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Oui. L’employeur peut demander à la femme allaitante de lui communiquer un certificat médical attestant que la femme allaite toujours son enfant, sans que ces demandes ne puissent être faites à intervalles trop rapprochés.

Le salarié à temps partiel est un salarié qui convient avec un employeur, dans le cadre d’une activité régulière, d’un horaire de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée normale de travail applicable dans l’établissement en...

L'employeur peut refuser d'accorder le congé sollicité par le salarié dans certains cas. Peuvent justifier le refus du congé: les besoins de service; les désirs justifiés d'autres salariés; les absences injustifiées du salarié, lorsque, calculées sur la partie de l’année déjà écoulée...

Oui. L’employeur est obligé de tenir un livre sur le congé légal des salariés qui sont à son service. Les agents de l'ITM ont d'ailleurs le droit d'exiger la présentation du registre ou fichier pour le contrôler. Cette obligation...

Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur, sauf lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail

Le Code du travail prévoit que : le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité peut être reporté «dans les délais légaux». La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant par conséquent droit au congé annuel de récréation

Dans un arrêt de 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que « contrairement à une situation de cumul de droits au congé annuel payé d’un travailleur empêché de prendre lesdits congés pour raison de maladie, l’employeur qui ne met...

La période de carence de 3 mois d’attente à accomplir en matière de congé annuel de récréation n’est pas applicable pour le congé extraordinaire.

Un salarié a droit à un congé extraordinaire de 2 jours en cas de déménagement sur une période de 3 ans d’occupation auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles. Un simple changement de logis n'est

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un de ces congés, est obligé d’en avertir, personnellement ou par personne interposée, par voie orale ou écrite, l’employeur ou un représentant de celui-ci au plus tard le jour même de l’absence. Concernant le congé...

Concernant le congé spécial pour déménagement, il n’y a pas de dispositions transitoires relatives à ce congé. Ni la loi du 15 décembre 2017 (qui a introduit le nouveau congé – ci-après « la Loi ») ni les travaux parlementaires n’apportent de précisions quant...

En cas de changement d’employeur au cours de la période de 12 mois précédant le congé parental, le congé peut être accordé à la seule condition d’obtenir l’accord du nouvel employeur. En cas de changement d'employeur pendant le congé parental, celui

L’article L.234-47, point (13) du Code du travail prévoit actuellement que : « A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi sous réserve de la faculté laissée au salarié de mettre fin à son contrat de...

Oui. Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu. Pendant la durée du congé parental à plein temps, le contrat de travail est suspendu intégralement. Pendant la durée du congé parental à temps partiel, le contrat de travail est suspendu partiellement. Pendant les

Si le parent est en période d’essai régulièrement prévue dans le contrat de travail, il ne pourra ni prendre ni demander le congé parental. Le parent ne pourra demander et prendre son congé parental qu’après l’expiration de la période