-
D9a12 - Comment calculer les jours fériés pour un salarié à temps partiel qui ne preste pas tous les jours le même nombre d'heures?
Il est recommandé à l'employeur de faire un «décompte congés / jours fériés légaux» au début de chaque année afin de déterminer à l'avance le nombre d'heures fériées légales auquel le salarié à temps partiel peut prétendre par année, et faire un décompte
-
D9a8 - Est-il permis de travailler durant un jour férié légal?
Le fait que l’obligation d’autorisation respectivement de notification pour travailler un jour férié légal ait été abrogée par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé, ne signifie pas que le
-
D9a11 - A combien de jours fériés a droit un salarié travaillant à temps partiel?
Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne concernent que les salariés à temps plein. Le législateur à l'époque n'avait pas précisé l'application de ces règles aux salariés à temps partiel. Concernant les jours fériés légaux le
-
D9a2 - Quels sont au Luxembourg les jours qualifiés de jours fériés légaux?
Au Luxembourg, il y a dorénavant 11 jours fériés légaux : le Nouvel An; le Lundi de Pâques; le 1er mai; la Journée de l’Europe; l’Ascension; le Lundi de Pentecôte; le jour de la célébration publique de l’anniversaire
-
D9a3 - Quels sont les droits du salarié qui travaille pendant un jour férié légal?
Avant de répondre à la question, il est important de rappeler les définitions :
-
D9a9 - Qu’est-ce qu’on entend par jour férié d’usage?
En dehors des 11 jours fériés légaux, il existe au Luxembourg certaines fêtes locales ou fêtes d’usage, tels que: le lundi de carnaval; le vendredi saint; le 2 novembre; le lundi de Kermesse à Luxembourg-Ville (Braderiesméindeg).
-
D9a5 - Est-ce que le jour de congé compensatoire est à ajouter par l’employeur au congé légal annuel du salarié?
Oui. En effet, l’employeur est tenu de reprendre le jour de congé compensatoire en tant que tel sur le registre du congé légal annuel du salarié. Toutefois, ce jour de congé compensatoire doit être pris dans un délai de 3 mois à partir du
-
D9a7 - Un jour férié légal tombant dans une période de congé de maladie ou de congé de maternité peut-il être récupéré?
Si le jour férié tombe sur un jour pendant lequel le salarié malade ou en congé de maternité aurait normalement travaillé, le jour férié est perdu et ne peut pas être récupéré. Au contraire, si le jour férié tombe sur un jour de semaine où le salarié n’est normalement
-
D9a1 - Qui peut bénéficier des jours fériés légaux?
Toutes les personnes liées par un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), ou par un contrat d’apprentissage dans le secteur privé de l’économie bénéficient des jours fériés légaux.
-
D9a10 - Est-ce que les jours fériés comptent comme heures de travail pour la computation de la durée de travail hebdomadaire?
Oui. Les jours fériés légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire.
-
D9a14 - Qu'en est-il si le salarié n'a pas encore eu droit à l'ensemble de ses heures fériées?
Le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’ensemble des heures fériées auxquelles il pouvait prétendre, a droit à un congé compensatoire à prendre dans un délai de 3 mois. L’article L. 232-6 (2) du Code du travail dispose que
-
D9a13 - Qu'en est-il si le salarié occupé à temps partiel a perçu un excédent d'heures fériées?
Le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu’il est prévu par son contrat de travail. Il ne peut pas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d'un jour férié légal. L
-
D9a4 - Quels sont les droits du salarié qui ne travaille pas pendant un jour férié légal?
Jour férié légal tombant sur un dimanche Si l’un des jours fériés tombe sur un dimanche, le salarié a droit à : 1 jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question. Toutefois
-
D9a6 - L'employeur peut-il refuser de rémunérer son salarié pour un jour férié légal?
Oui. La rémunération des jours fériés légaux n’est pas due au: salarié qui, par sa faute, n’a pas travaillé la veille ou le lendemain de ce jour férié; salarié qui, même pour des motifs d’absence valables, s’est absenté sans justification pendant