Concernant le congé spécial pour déménagement, il n’y a pas de dispositions transitoires relatives à ce congé. Ni la loi du 15 décembre 2017 (qui a introduit le nouveau congé – ci-après « la Loi ») ni les travaux parlementaires n’apportent de précisions quant à l’application dans le temps du congé spécial pour déménagement.
En effet, la Loi prévoit des dispositions transitoires pour d’autres congés, dont notamment le congé spécial pour raisons familiales. Pour ce congé, les dispositions transitoires de la Loi prévoient explicitement que tous les jours de congé spécial pour raisons familiales qui ont déjà été pris préalablement à la date d’entrée en vigueur de la Loi (c’est-à-dire le 1er janvier 2018) doivent être déduits du nombre total de jours de congé spécial pour raisons familiales auxquels un employé a droit en vertu de la (nouvelle) Loi.
En partant du constat que la Loi a prévu des dispositions transitoires pour le congé spécial pour raisons familiales, alors qu’aucunes dispositions transitoires de la Loi ne concernent le congé spécial pour déménagement, nous supposons que l’intention du législateur en ce qui concerne le congé spécial pour déménagement était de ne pas prendre en compte les jours précédemment octroyés par un même employeur pendant la période d’occupation préalable à l’entrée en vigueur de la loi, mais de remettre les compteurs à zéro pour chaque salarié à partir du 1er janvier 2018.
En conclusion, nous comprenons de la nouvelle disposition relative au congé spécial pour déménagement introduite par la nouvelle Loi :
- que les compteurs sont remis à zéro à partir de l’entrée en vigueur de la Loi (1er janvier 2018) et qu’il n’y a pas à prendre en compte les congés octroyés durant les périodes d’occupation préalables à l’entrée en vigueur de la loi (cela se déduit de l’absence de dispositions expresses prévoyant le contraire) ;
- que la limitation de 2 jours de congé spécial pour déménagement sur une période de 3 ans s'applique uniquement:
- au même employeur : par conséquent, si un salarié a déménagé endéans la période de référence de trois ans et a ainsi déjà bénéficié du congé spécial alors qu'il travaillait pour un employeur différent, il a un nouveau droit au congé spécial dès qu'il commence à travailler pour ce nouvel employeur ;
- si le déménagement est dû à des raisons privées : par conséquent, si un salarié doit déménager parce que son employeur l'affecte à un autre lieu de travail impliquant un déménagement, le salarié a droit au congé spécial (pour déménagement dû à des raisons privées) même si le dernier congé spécial (pour déménagement dû à des raisons professionnelles) a eu lieu moins de trois ans avant le changement de lieu de travail.