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Non. Un salarié ne peut s’opposer au transfert de son contrat de travail. S’il ne souhaite pas poursuivre ses relations contractuelles avec le nouveau chef d’entreprise, le salarié devra alors prendre l’initiative de la rupture en lui notifiant

Non. L’inexécution de l’obligation d’information à charge du cédant et du cessionnaire n’a pas d’incidence sur la réalité de la cession du contrat de travail.

Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de maintenir les contrats de travail des nouveaux salariés durant une certaine période. Les dispositions du Code du travail prévoient uniquement que le transfert d’entreprise ne peut pas constituer

Oui. Dans un arrêt, la CJCE a décidé que la directive 2001/23/CE a vocation à régir toute mutation juridique de la personne de l'employeur, si les autres conditions qu'elle édicte sont par ailleurs réunies, et qu'elle peut

En cas de transfert d’entreprise ou de modification de la situation de l’employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation de fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le

A partir du moment où on se trouve en présence d’un transfert d’entreprise, se trouvent automatiquement transférés au nouveau chef d’entreprise tous les contrats, tels que: les contrats de travail à durée déterminée en cours; les contrats de

Le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert

La CJCE a décidé que la restauration collective ne peut être considérée comme une activité reposant essentiellement sur la main d'œuvre dans la mesure où elle exige des équipements importants. Ainsi, selon la CJCE la directive 2001/23/CE s’applique à une

Le transfert d’entreprise est actuellement régi par les textes communautaires et nationaux suivants : directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs

Non. Le consentement exprès des parties, cédant, cessionnaire et salariés concernés, n’est pas requis et le transfert des contrats de travail opère en dépit du refus d’une ou des parties. La CJCE a énoncé que les contrats de travail

Oui. Dans un arrêt, la CJCE a décidé que l'absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire ou, comme dans la présente affaire, entre les deux entreprises auxquelles a été successivement confiée l'exploitation de lignes d'autobus, si

En cas de contestations, il appartient au salarié d’établir devant les juridictions du travail qu’il y a eu ou non un transfert d’entreprise.

Oui. En cas d’acquisition d’un fonds de commerce et si les conditions pour le transfert d’entreprise, à savoir la persistance d’un ensemble de moyens de production organisés et la poursuite d’une activité identique ou similaire, sont réunies

Les règles relatives au transfert d’entreprise s’appliquent à tout transfert: d’entreprise ou de partie d'entreprise; d’établissement ou de partie d’établissement. résultant notamment d’une cession conventionnelle; d’une fusion; d’une succession; d’une scission

Dans un arrêt, la CJCE a estimé que dans certains secteurs où l'activité repose essentiellement sur la main-d’œuvre, comme le secteur du nettoyage, une collectivité de travailleurs qui réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique. Une telle entité est dès lors