D8d11 - Le salarié doit-il reprendre le travail à la fin du congé parental?

Non.

Selon la volonté du législateur, telle qu’exprimée dans le cadre des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n°6935 portant réforme du congé parental (ayant donné lieu à la loi du 3 novembre 2016), « avec la réforme, il devient possible pour l’employé de résilier son contrat de travail pour le premier jour de reprise du travail, donc dans les délais légaux de préavis. Actuellement, la personne doit reprendre le travail pendant un jour pour pouvoir démissionner ».

La formulation de l’article L.234-47(13) du Code du travail, suite à la réforme du congé parental, ne reflète toutefois pas la volonté exprimée du législateur. La formulation étant par ailleurs quelque peu ambiguë, l’ITM comprend la disposition comme suit :

A l’expiration du congé parental, le bénéficiaire est tenu de reprendre incessamment son emploi sous réserve de la faculté laissée au salarié de mettre fin à son contrat de travail dans les formes requises en cas de démission ou de résiliation d’un commun accord.

Si le salarié ne souhaite pas reprendre son travail à l'expiration du congé parental, le salarié est tenu d'en informer l'employeur, moyennant lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai égal à celui qu'il devrait respecter en cas de démission.

Le délai de préavis à respecter par le salarié est fonction de son ancienneté de service dans l’entreprise :

Ancienneté de service

Délai de préavis à respecter

< 5 années

1 mois

≥ 5 années

2 mois

≥ 10 années

3 mois

 

Aux termes de l’article L.124-3 (3), les délais de préavis prennent cours :

  • le 15e jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour ;
  • le 1er jour le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est postérieure au quatorzième jour du mois.

 

Le salarié devra notifier sa démission à l’employeur en bonne et due forme, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une résiliation des relations de travail d’un commun accord, après le congé parental, est évidemment toujours possible.

En l’absence de démission notifiée en bonne et due forme, la non reprise de travail à l’expiration du congé parental constitue un motif grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat, à moins que le salarié ne puisse justifier d’un motif grave et légitime dans le chef de l’employeur justifiant la non reprise.

En cas de démission du salarié ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties avant l’expiration du congé parental, la résiliation du contrat de travail entraîne la cessation du congé parental. Le salarié devra alors rembourser à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) l’ensemble des indemnités perçues.

Cependant, en cas de changement d’employeur pendant le congé parental, celui-ci peut être continué sans interruption lorsque le nouvel employeur donne son accord.

Exemple

Le salarié bénéficie d’un congé parental expirant le 27 mars (= dernier jour de congé parental). Si le salarié ne souhaite pas reprendre son emploi à l’issue du congé parental, il devra notifier sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le :

  • 14 février, s’il a une ancienneté inférieure à 5 ans, afin de respecter le préavis légal de 1 mois ;
  • 14 janvier, s’il a une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans, afin de respecter le préavis légal de 2 mois ;
  • 14 décembre, s’il a une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, afin de respecter le préavis légal de 3 mois ;

tout en précisant toutefois que son préavis prendra fin avec l’expiration de son congé parental.

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