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Oui. Si le salarié tombe malade durant son congé annuel de récréation, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé. Le congé restant doit alors être refixé d’un commun accord entre l’employeur

La charge de la preuve de l'information le 1er jour d'absence et de la soumission du certificat médical incombe au salarié. Il incombe donc au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa maladie au moment de la

Non. La présentation d'un certificat d'incapacité de travail effectuée après réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'affecte en rien la validité de la procédure de licenciement entamée. Une fois la lettre de convocation à l'entretien préalable

Les 2 obligations d'informations (décrites à la question précédente) sont également à appliquer en cas de prolongation de la maladie.

Oui. Le délai d'un mois pour invoquer une faute grave est suspendu pendant la période couverte par un certificat médical et reprend dès la reprise du travail par le salarié ou à l'expiration du délai de 26 semaines de maladie

En principe, le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ième jour d

La continuation du salaire par l'employeur ne s'applique qu'à certains types d'incapacité de travail: maladie; accident; congé pour raisons familiales; congé d'accompagnement. Le congé de maternité, la dispense pour les femmes enceintes ou allaitantes et le congé d'accueil sont indemnisés à 100

Une interruption des 26 semaines par un recommencement de l'occupation professionnelle suivi d'une nouvelle période de maladie fait recourir une nouvelle période de protection de 26 semaines contre le licenciement. Le délai de 26 semaines peut également être

Oui. L’employeur qui ne résilie pas le contrat de travail du salarié après une période de 26 semaines (durée de la protection), est obligé de compléter l’indemnité pécuniaire de maladie ou l’allocation lui servie jusqu’à parfaire le montant du salaire

Oui. Les absences fréquentes et/ou prolongées pour cause de maladie peuvent constituer un motif de licenciement avec préavis. La jurisprudence a considéré notamment que : l'absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail

Si le salarié dispose d'un certificat médical de son médecin traitant attestant son incapacité de travail et lorsque le médecin du contrôle médical de la sécurité sociale, ou le médecin choisi par l'employeur dans le cadre d'un contre-examen médical

La loi ne prévoit pas de congé spécial pour visite médicale. Il existe cependant des conventions collectives qui accordent un congé spécial ou une sortie de service autorisée pour visite médicale. En l'absence de congé spécial, le salarié doit solliciter l'autorisation de

Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité de travail

Le licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat, d'un salarié en incapacité de travail et qui a dûment rempli ses obligations d'information est abusif. Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. A moins que l'employeur et

Oui. En termes de droit au congé, les absences pour cause de maladie sont assimilées à des journées de travail effectives. Par conséquent, le congé de maladie donne droit au congé annuel de récréation.