Lanceurs d'alerte

• Objectif
• Qui est concerné ?
• Qu’est-ce qui peut être signalé ?
• Quelles sont les conditions pour être protégé ?
• Signalement externe
  • Signalement auprès de l’ITM
  • Recommandations pour soumettre son signalement
  • Recommandations pour soumettre son signalement via la démarche MyGuichet
  • Suivi et traitement du signalement par l’ITM
  • Décisions et sanctions de l’ITM
  • Amendes encourues
• Protection contre les représailles
  • Absence de responsabilité des lanceurs d’alerte
  • Interdiction de représailles
  • Recours légal contre des mesures de représailles subies par le lanceur d’alerte
  • Renversement de la charge de la preuve
• Confidentialité
• Traitement des données à caractère personnel
• Office des signalements