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Lorsque l'entretien préalable est obligatoire (≥ 150 salariés ou convention collective de travail) le licenciement notifié sans observation de la procédure de l'entretien préalable est irrégulier pour vice de forme. Un licenciement irrégulier pour vice de forme est sanctionné par le

Si le salarié dûment convoqué ne se présente pas, le licenciement peut être notifié au plus tôt le jour qui suit celui fixé pour l’entretien préalable et au plus tard 8 jours après le jour fixé pour l’entretien, à moins que la convention collective

A partir du moment où la protection contre le licenciement joue, le salarié protégé en bénéficie également en cas de licenciement pour motif économique. Toutefois, la jurisprudence reconnaît une exception à ce principe: en cas de fermeture complète et définitive de l’activité de l

Pour le calcul du nombre de licenciements prévus (≥ 7 ou ≥ 15), sont pris en compte également les cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, à condition

Oui. Si un salarié commet une nouvelle faute grave durant la période de préavis (suite à un licenciement avec préavis ou suite à une démission avec préavis) l'employeur peut le sanctionner en prononçant un licenciement avec effet immédiat sur base de cette

L’employeur qui occupe moins de 20 salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le versement d’une indemnité de départ, soit pour la prolongation des délais de préavis (= délai de préavis normalement dû + nombre de mois dû à titre de

Contrairement à la lettre de licenciement avec préavis, la lettre de licenciement avec effet immédiat doit énoncer avec précision le ou les fait(s) reproché(s) au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave

Si l’employeur accorde un délai de préavis plus court que le délai de préavis légal applicable, le salarié pourra réclamer le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. Le montant de l’indemnité compensatoire de préavis équivaut à la rémunération brute correspondant à la

Le jour de l’entretien préalable peut être fixé au plus tôt au deuxième jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé de la lettre, à moins que la convention collective applicable ne

L’employeur qui décide de licencier doit notifier le licenciement au salarié: par écrit; par lettre recommandée à la poste, ou par remise en main propre au salarié d'un double exemplaire pour signature en guise d'accusé de réception. L'employeur envoie la

Oui. Le salarié licencié pour des motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, et non pour des raisons inhérentes à sa personne peut faire valoir une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de son

Les délais de préavis commencent à courir à l’égard du salarié: lorsque la notification du licenciement est antérieure au 15 du mois, le délai commence à courir à partir du 15; lorsque la notification du licenciement est postérieure au 14 du mois, le délai

Suivant la jurisprudence antérieure (cf. arrêt du 16 mai 2002) les tribunaux estimaient que le salarié était en droit de donner un préavis plus long (= avantage pour l'employeur) auquel l'employeur ne pouvait s'opposer à moins d'indiquer une raison

Le salarié peut résilier son contrat de travail avec effet immédiat, s'il existe un motif grave dans le chef de son employeur. Le salarié ne peut invoquer à l'appui de sa démission que des faits / fautes dont il a eu connaissance

Le salarié est obligé de respecter un délai de préavis égal à la moitié du délai que l'employeur devrait respecter en cas de licenciement. Ancienneté de service Délai de préavis à respecter < 5 années 1 mois ≥ 5 années 2 mois ≥ 10 années 3 mois