Toute entreprise, quels que soient la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activité, est tenue de faire désigner des délégués du personnel si elle occupe pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections au moins quinze salariés liés par contrat de travail.
Il est institué une délégation pour l’ensemble du personnel par la voie d’un scrutin unique. Les délégués du personnel sont élus au vote secret à l’urne par les salariés de l’entreprise.
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Tout autre type d’encodage, comme par exemple le fait de recourir au « copier-coller », risque de compromettre la qualité des documents générés qui vous seront retournés (modèle de bulletin de vote, affichage des candidatures etc.).
Entreprises de moins de 100 salariés : Scrutin majoritaire
Dans les entreprises occupant moins de 100 salariés, le scrutin s’effectue d’après le système de la majorité relative. La présentation des candidatures se fait sous forme de candidatures isolées.
Entreprises de 100 salariés et plus : Scrutin proportionnel
Dans les entreprises occupant 100 salariés au moins, le scrutin s’effectue suivant les règles de la représentation proportionnelle. La présentation des candidatures se fait sous forme de listes de candidats. Une candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.