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- S05 - Acteurs sécuritaires internes à l’entreprise
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D8m4 - Quelle est la durée du congé sportif ?
La durée annuelle maximale de congé sportif à laquelle a droit le bénéficiaire est limitée à : quatre-vingt-dix jours pour les sportifs ayant un projet olympique, de qualification olympique ou paralympique avec le C.O.S.L. ou le L.P.C. ; soixante jours...
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D8n2 - Qui peut bénéficier d’un congé pour la coopération au développement?
Il est institué un congé spécial dit « congé de la coopération au développement » dans l’intérêt des experts et des représentants des organisations non gouvernementales s’ils exercent une autre activité professionnelle salariée et à condition de pouvoir justifier d’au moins un an de
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D8o6 - Est-ce que la période du congé d’accueil donne droit au congé annuel?
Oui. La période du congé d’accueil est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation. Le congé annuel non encore pris au début du congé d'accueil est reporté dans les délais légaux.
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D8p4 - Qui prend en charge l’indemnité pour le congé pour mandat social?
Pendant ce congé, les salariés qui exercent un de ces mandats ou une de ces fonctions peuvent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur salaire normal pour remplir leurs mandats ou fonctions.
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D8q2 - Qui peut bénéficier d’un congé linguistique?
Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés, normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, liés par un contrat de travail à un employeur établi au Luxembourg et ayant une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès du
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D8r6 - Quelle est la durée du congé culturel pour le salarié cadre administratif ?
Pour les cadres administratifs d’une fédération ou d’un réseau national du secteur culturel jouant un rôle porteur dans le domaine culturel et bénéficiant à ce titre d’un soutien financier annuel de la part de l’État, la durée annuelle du congé...
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D8r13 - Est-ce que le congé culturel peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie ?
Sauf accord de la part de l’employeur, le congé culturel ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie pour le cas où ce rattachement entraînerait une absence continue dépassant la durée...
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D9a4 - Quels sont les droits du salarié qui ne travaille pas pendant un jour férié légal?
Jour férié légal tombant sur un dimanche Jour férié pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé Si l’un des jours fériés tombe sur un dimanche, le salarié a droit à : 1 jour de congé compensatoire qui...
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D9a13 - Qu'en est-il si le salarié occupé à temps partiel a perçu un excédent d'heures fériées?
Le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu’il est prévu par son contrat de travail. Il ne peut pas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d'un jour férié légal. L
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D10a1 - Qui sont les bénéficiaires de la protection contre le harcèlement moral ?
Bénéficient de la protection contre le harcèlement moral : les salariés au sens de l’article L. 121-1 du Code du travail ; les stagiaires; les apprentis; et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.
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D10a7 - Quel est le rôle de l’Inspection du travail et des mines en cas de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ?
Une fois saisie, l’Inspection du travail et des mines entend le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail ainsi que l’auteur présumé de l’acte de harcèlement moral et éventuellement d’autres salariés et l’employeur ou...
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D10a14 - Est-ce que la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail est toujours d’actualité ?
Oui. La convention collective relative au harcèlement moral et à la violence au travail reste applicable et coexiste avec les dispositions légales en matière de harcèlement moral à l’occasion des relations de travail. Il convient toutefois de rappeler que toute...
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D10b5 - Le salarié victime d’un acte de harcèlement sexuel peut-il refuser de poursuivre l’exécution du contrat de travail?
Le salarié victime d’un acte de harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre l’exécution du contrat de travail et résilier le contrat de travail sans préavis pour motif grave avec dommages et intérêts à charge de l’employeur dont la faute
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D10c3 - Un acte fautif isolé peut-il être considéré comme constitutif de harcèlement discriminatoire?
Oui. En matière de harcèlement discriminatoire, seul un acte est suffisant, s’il a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. En effet, le
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D11a3 - Sous quelle forme l’employeur doit-il convoquer le salarié à l'entretien préalable?
L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable: par lettre recommandée, ou remise en main propre de la lettre de convocation contre signature du salarié en guise d'accusé de réception. Nota Bene L'employeur doit indiquer dans la lettre de convocation...
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