-
D12b7 - Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer une activité salariée pendant une période inférieure à 3 mois?
Démarches à effectuer par l’employeur Avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit faire une déclaration de vacance de poste auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) afin que celle
-
D12b17 - Qu’en est-il du ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne?
Le ressortissant de pays tiers qui est le membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne (UE) et qui accompagne ou rejoint le citoyen de l’UE au Grand-Duché a le droit de séjourner au Luxembourg suivant diverses
-
D12b11 - Quelles sont les sanctions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ?
L’employeur qui occupe un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier risque d’être puni d’une amende administrative de 2.500 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. Par ailleurs, est puni d’un
-
D12a4 - Qu’est-ce qu’on entend par activité occasionnelle et de moindre importance?
L’activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui doit être comprise dans le sens que l'activité en question ne doit pas être exercée continuellement, ni à plusieurs reprises. Une activité ne peut être considérée comme clandestine si elle est
-
D12b2 - Qu’est-ce qu’on entend par citoyen de l’Union européenne ?
Est considéré comme citoyen de l’Union européenne, le ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne, qui compte 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l
-
D12b9 - Quelles sont les démarches à effectuer pour pouvoir exercer une activité salariée pendant une période supérieure à 3 mois?
Démarches à effectuer par l’employeur Avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, l’employeur doit faire une déclaration de vacance de poste auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) afin que celle
-
D12b5 - Quelles sont les conditions d’entrée et de séjour inférieur à 3 mois ?
Pour pouvoir séjourner au Luxembourg pour une période inférieure à 3 mois, le ressortissant de pays tiers doit être en possession d’un passeport et le cas échéant d’un visa dont la validité doit dépasser de 3 mois la date de
-
D12a5 - Qu’est-ce qu’on entend par une activité isolée?
Pour ne pas être considéré comme du travail clandestin, l'acte posé doit consister dans une prestation unique visant un seul objet et limité à un simple service soit dans la famille, soit dans un cercle restreint de vieux camarades, soit dans le voisinage
-
D12b12 - Quelles sont les peines accessoires que peut encourir l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier?
L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut en outre encourir les peines pénales accessoires suivantes: l’interdiction d’une durée maximale de 3 ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a servi directement
-
D12b18 - Qu’en est-il du ressortissant de pays tiers qui est détaché sur le territoire luxembourgeois?
L’entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse peut, dans le cadre d’une prestation de services, détacher librement ses travailleurs
-
D12b3 - Quels citoyens jouissent du droit communautaire à la libre circulation ?
Tout citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé bénéficie de la libre circulation au sein de l’UE, ce qui lui donne le droit de travailler et de séjourner dans n'importe quel pays de l’UE.
-
D12b16 - Quels sont les droits des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils sont victimes d’une infraction à l’interdiction en séjour irrégulier?
Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sont, avant l’exécution de toute décision de retour, systématiquement et objectivement informés par les agents de contrôle des droits qui leur sont conférés en ce qui concerne leurs rémunérations, y compris
-
D12b20 - Quels ressortissants sont soumis à l’obligation de visa?
Les ressortissants soumis à l’obligation de visa : Liste des pays Les ressortissants qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa : Liste des pays Afin de pouvoir obtenir un visa, les demandes de visa sont à introduire en
-
D12b1 - Qu’est-ce qu’on entend par ressortissant de pays tiers ?
Un ressortissant de pays tiers est une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne ou qui ne jouit pas du droit communautaire à la libre circulation.
-
D12a3 - Quelles activités ne sont pas à considérer comme travail clandestin?
Ne constitue pas un travail clandestin: une activité exercée personnellement pour son propre compte et sans l’aide d’autrui; une activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui; une activité isolée exercée pour compte d’autrui n’excédant pas