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L'indemnité de congé parental peut être cédée, saisie ou mise en gage, dans les limites fixées par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes. Une cession

Le salarié ayant à charge un enfant, âgé de moins de 18 ans accomplis, peut bénéficier du congé pour raisons familiales, si, en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse de santé la présence de l’un de ses parents est

La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables. De ce fait

Oui, la demande peut être refusée par l’employeur: si le demandeur est un cadre supérieur; lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

Il appartient au salarié de s’affilier pour la durée du congé sans solde à titre volontaire, le cas échéant, à l’assurance-maladie et à l’assurance-pension. L’employeur est obligé d’informer le salarié à ce sujet.

L’intéressé doit faire une demande auprès du Service de la formation professionnelle du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Concrètement, il doit remplir le formulaire de demande d’octroi d’un congé individuel de formation

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé par formation sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.

Les salariés: dont le droit au congé n'est pas encore né au moment où l'entreprise ferme ses portes pour une certaine durée de l'année en raison de congé collectif parce qu'à ce moment- là ils n'ont pas encore travaillé pendant 3 mois...

Non. La convention collective de travail pour le bâtiment s'applique également aux salariés détachés à l'étranger. Il est toutefois possible d’obtenir une autorisation de dérogation permettant à l'entreprise de travailler à l'étranger. Pour ce faire, la demande doit

Oui. Seules les entreprises tombant sous le champ d'application de la convention collective de travail pour le bâtiment sont concernées par le congé collectif qui s’y rapporte. Ainsi, un particulier peut construire un mur dans son jardin sans être

Oui. Le congé d'accompagnement peut être fractionné. Le salarié peut convenir avec son employeur d'un congé d'accompagnement à temps partiel. Dans ce cas la durée du congé est augmentée proportionnellement.

Le contrat de travail est résilié avec effet immédiat (= cessation de plein droit) en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur même si lors de cet évènement

Le congé sans solde n'est pas un obstacle au licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat, bien que pendant un tel congé, le contrat de travail soit suspendu. Dans un jugement, le tribunal du travail a en effet

Les demandes en vue de l’attribution d’un congé-jeunesse doivent parvenir au Service National de la Jeunesse (SNJ) avant le début du congé sollicité. Le programme prévisionnel de l’activité doit être joint à la demande. La décision par laquelle le ministre ayant...