Dans un arrêt de 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que « contrairement à une situation de cumul de droits au congé annuel payé d’un travailleur empêché de prendre lesdits congés pour raison de maladie, l’employeur qui ne met pas un travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé doit en assumer les conséquences. ».
Il découle de cet arrêt que l’employeur ne peut simplement se prévaloir de l’absence de demande de congé du salarié pour empêcher ce dernier de reporter et, le cas échéant, de cumuler, jusqu’au moment où sa relation de travail prend fin, des droits au congé annuel payé non exercés au titre de plusieurs périodes de référence consécutives.
Il appartient par conséquent à l’employeur de vérifier que les salariés sont en mesure de prendre leur congé au cours de la période de référence et de les informer de la perte de leur congé en cas de non exercice de ce droit de leur part.
Dans un arrêt de 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a prévu dans le chef de l’employeur l’obligation « de veiller concrètement et en toute transparence à ce que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre ses congés annuels payés, en l’incitant, au besoin formellement, à le faire, tout en l’informant, de manière précise et en temps utile pour garantir que lesdits congés soient encore propres à garantir à l’intéressé le repos et la détente auxquels ils sont censés contribuer ».