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D1f5 - La faute du salarié ayant occasionné un dommage permet-elle à l’employeur de procéder à une retenue sur salaire?
L'employeur ne peut retenir de montants sur le salaire de son salarié, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 224-3 du Code du travail. Ainsi, l’employeur ne peut faire de retenue sur les rémunérations que dans
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D1b10 - Dans quels cas l’employeur n’a pas besoin de respecter la période de carence?
Aucune période de carence ne doit être respectée dans les cas suivants: en cas de nouvelle absence du salarié remplacé; en cas d’exécution de travaux urgents; en cas de contrat saisonnier; en cas de contrat destiné à pourvoir un emploi pour lequel il
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D1c2 - Est-il possible de modifier le contrat de travail d'un commun accord?
Comme pour tout contrat, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail (ex. : la durée de travail, les horaires, etc.). Dans ce cas, la modification du contrat
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D1f2 - Dans quels cas le salarié est-il tenu de dédommager l’employeur pour les dégâts qu’il a causés?
Aux termes de l'article L.121-9 du Code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Les risques
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D1a17 - Est-il possible de cumuler une activité de salarié avec une activité exercée à titre de mandataire social auprès d’une même société?
Oui. Le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions de mandataire social et de salarié d’une même société est possible (cumul de mandats).
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D1a11 - Est-ce que la partie qui est victime d’une rupture unilatérale d’un contrat avant le commencement du travail a droit au paiement d’une indemnité de préavis?
Dès la signature du contrat de travail, il y a accord définitif de volontés concernant ce contrat de travail destiné à prendre effet à la date convenue entre parties. Le contrat de travail étant donc formé, les parties sont liées par les termes du
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D1a20 - Est-ce que les sportifs et les entraîneurs sont à considérer comme des salariés?
Selon l’article L.121-1, alinéa 2 du Code du travail, ne sont pas à considérer comme salariés ceux qui exercent une activité d’entraîneur ou de sportif en exécution d’un contrat qu’ils concluent avec une fédération agréée ou
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D1b24 - Est-ce qu’à l’expiration du contrat de mission on peut avoir recours à un autre salarié embauché sur la base d’un contrat à durée déterminée?
A l’expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au même salarié ou à un autre salarié embauché sur la base d’un contrat à durée déterminée ou d
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D1a6 - Que faire en cas de refus de signature du contrat de travail par l'une des parties?
Lorsque l'une des parties refuse de signer le contrat de travail malgré la demande de l'autre partie, celle-ci peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité. Cette résiliation sans préavis doit cependant intervenir: au plus tôt le
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D1b4 - Quel doit être le contenu du contrat de travail à durée déterminée?
Le contrat à durée déterminée doit comporter, en plus des mentions devant figurer dans tout contrat de travail, les indications suivantes: la définition de son objet, c'est-à-dire, la tâche précise et non durable pour l'exécution de laquelle le
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D1d6 - Quels types de clauses ont été déclarés nuls par la loi ou la jurisprudence?
L'article L.121-3 du Code du travail prévoit que les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions d'ordre public du contrat de travail dans un sens plus favorable au salarié. Est nulle et de nul
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D1e4 - Quelle est la portée du règlement d’ordre intérieur?
Selon notre avis, un règlement intérieur constitue un ordre écrit et collectif de l’employeur à ses salariés qui s'impose à eux. Hiérarchiquement, le règlement intérieur est en-dessous du contrat de travail. Ainsi, un règlement intérieur ne pourra pas déroger
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D1c13 - Un changement de la fonction du salarié est-il à considérer comme modification substantielle du contrat de travail?
Pour répondre à la question, il faut évaluer les conséquences de la modification envisagée. Moyennant son pouvoir de direction, l’employeur peut affecter le salarié à un autre poste de travail à condition cependant qu’il n’y ait pas de modification des qualifications
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D1c8 - Quelle est la conséquence en cas de refus du salarié d'accepter la modification substantielle opérée dans le respect de la procédure légale?
Lorsque le salarié refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui a été faite dans le respect de la procédure, il doit tirer les conséquences de son refus, c'est-à-dire, quitter son emploi et démissionner avant l'entrée en
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D1a13 - Est-ce que le contrat de travail peut être résilié avant le commencement de l’activité professionnelle?
La résiliation du contrat de travail avant le commencement de l'activité professionnelle n'est pas réglementée dans le Code du travail. Cependant, dès la signature du contrat de travail, il y a accord définitif de volontés concernant ce contrat de
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