Rechercher une question réponse

L’annexe I du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif au travailleur désigné définit 7 groupes d’entreprises en fonction du nombre de salariés et des différents genres d’activités des entreprises: le groupe A comprend les entreprises qui

En application de l’article L.314-4 du Code du travail, l’omission pour l’employeur à son obligation de nommer un salarié désigné est sanctionnée d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 25.000

La validité de la formation de base n’expire pas après 5 ans. Par contre, le salarié désigné est tenu de suivre les formations complémentaires dans les meilleurs délais.

Le nombre de salariés désignés résulte du temps minimal moyen dont doit disposer chaque salarié désigné. En fonction du temps total devant être mis à disposition des salariés désignés, l'employeur peut ensuite calculer le nombre de salariés désignés à nommer. Il faut donc

Lorsqu’une entreprise exerce ses activités sur plusieurs sites, chaque site occupant plus de 200 salariés doit disposer d’un salarié désigné. En application du règlement grand-ducal, l’employeur doit désigner un salarié désigné qui va uniquement s’occuper des activités de protection

Oui. L’article L.312-3, paragraphe 1er du Code du travail oblige l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise ou

Les formations destinées aux salariés désignés sont organisées, en fonction du secteur concerné, par : la House of Training (par exemple, secteur administratif et financier) ; la Chambre des Métiers (par exemple, secteur alimentaire, sanitaire, construction, mécanique, mode, santé et hygiène) ; l'Institut de

Suivant l’article 7 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006, le cycle de formation doit être suivi de formations complémentaires (formations continues) dans un délai de 5 ans à chaque fois à savoir: groupe A (1-15 salariés): 4 heures

Afin d’accomplir ses missions le salarié désigné doit remplir les critères de qualification minimale et disposer de l’expérience professionnelle reprise dans le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 en tenant compte de la classification des entreprises. Il est à noter

L’employeur ne peut pas obliger son salarié à accepter la nomination au poste de salarié désigné. Par conséquent le salarié est libre d’accepter ou de refuser la nomination au poste de salarié désigné sans subir de préjudice. La nomination n’est effective que si: la

Il s’agit de tout salarié désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise ou de l’établissement. Ainsi, le salarié désigné est l’assistant de l'employeur en matière

Les fonctions du salarié désigné sont énumérées à l’article 4 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif aux capacités des salariés désignés: « Le travailleur désigné doit connaître la législation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs au travail, applicable à l’entreprise

Oui. En ce qui concerne la qualification de base des salariés désignés des entreprises des sous-groupes C4, C5, C6, C7, respectivement des groupes D, E, F et G, le ministre du Travail peut accorder une dérogation sur avis obligatoire

La Commission consultative fonctionne selon son propre règlement d’ordre interne et se compose de trois membres, nommés par le ministre du Travail : un représentant du ministre du Travail ; un représentant du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions

En cas de démission du salarié désigné, l'employeur doit désigner un nouveau salarié désigné dans un délai de 2 mois à partir de la démission. Le nouveau salarié désigné doit répondre à toutes les conditions requises dans un délai de 12 mois, notamment en matière de formation