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Les femmes enceintes ne peuvent être obligées de travailler entre 22.00 heures et 06.00 heures, lorsque, de l’avis du médecin du travail compétent, cela est nécessaire du point de vue de leur sécurité ou de santé. Il en est

L’interdiction du travail le dimanche ne s’applique pas : aux entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occupés des ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré de l’employeur; aux hôtels, restaurants, cantines, débits de boissons et autres établissements...

Il y a lieu de distinguer entre les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 concernant l'organisation du temps de travail, c'est-à-dire au 1er janvier 2017 : a. sont

En cas de période de référence, sont à considérer comme heures supplémentaires : Dans le cadre d'un horaire mobile: - Les heures supplémentaires constatées en fin de période de référence, Pour les périodes de référence légales dont la durée est...

Oui, si en cours d’application du POT, l’employeur se trouve confronté à un évènement l’obligeant à le modifier, il peut le faire. Toutefois, il devra communiquer la modification au salarié concerné en respectant un délai de préavis d’au moins 3 jours...

Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet. Rémunération du salarié à temps partiel Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l’entreprise, la rémunération des salariés occupés...

Le tableau proposé au téléchargement, renseigne sur le congé légal annuel dû par mois en fonction des heures de travail prestées par semaine conformément au contrat de travail. Ledit tableau a été élaboré conformément au principe de la proportionnalité en partant de la règle de base

Les adolescents sont les jeunes: âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire.

La prestation d’heures supplémentaires par les adolescents est interdite. Exceptions à l'interdiction de principe La prestation d'heures supplémentaires n'est possible qu'à titre strictement exceptionnel, à savoir :   en cas de force majeure ou si l’existence ou la

Temps de repos Après un travail d’une durée de 4 heures, les adolescents bénéficient d’un temps de repos rémunéré ou non rémunéré d’au moins 30 minutes consécutives. Lorsque les adolescents sont occupés à des travaux de production et incorporés dans...

Le taux minimum des salaires conventionnels des adolescents âgés de moins de 18 ans accomplis est fixé, pour un travail de valeur égale, en pourcentage de la rémunération des salariés adultes au même poste de travail: pour les adolescents âgés de

Pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration, ce sont les règles relatives à la flexibilité du temps de travail qui différent par rapport au droit commun. La période de référence varie suivant la taille ou le type de l...

Dans les entreprises qui occupent régulièrement entre 15 et 49 salariés, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à 12 heures par jour et 51 heures par semaine pendant les différentes périodes de l'année visées par le

L’employeur qui fait travailler un salarié au-delà de 48 heures au cours d’une période de 7 jours calculée comme moyenne de la période de référence doit avoir obtenu au préalable l’accord exprès de celui-ci. L’accord du

Sont pris en compte pour l'appréciation de l'existence d'une EES tous les éléments disponibles tels que notamment le fait de: de disposer de structures ou d’infrastructures communes ou complémentaires; de relever d’une stratégie commune et