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D1f2 - Dans quels cas le salarié est-il tenu de dédommager l’employeur pour les dégâts qu’il a causés?
Aux termes de l'article L.121-9 du Code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Les risques
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D4d6 - Est-ce que l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire dû au salarié en vue d’une compensation avec la créance du chef de congé payé pris en trop par ce dernier?
L’employeur est en droit de récupérer l’indemnité de congé perçue en trop par le salarié. Pour ce faire, l’employeur peut réclamer le remboursement de ladite indemnité au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur peut agir en justice pour faire valoir
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D3b2 - Sous quelle forme peut-on résilier le contrat de travail pendant la période d’essai?
La résiliation pendant la période d’essai doit se faire: par écrit; et par lettre recommandée, ou par remise en main propre d'un double exemplaire à l'autre partie contre signature en guise d'accusé de réception. Une copie de la
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D4c2 - Est-ce que l’employeur est tenu d’envoyer le décompte mensuel au salarié ou bien l’employeur peut-il requérir du salarié de venir enlever sa fiche de salaire ?
Le Code du travail ne prévoit ni la forme (contrairement à ce qui est expressément prévu pour d’autres documents tel que le solde de tout compte à l’article L.125-5 du Code du travail) ni le mode de communication
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D2a23 - Dans quel cas peut-on avoir recours à des salariés intérimaires?
Un employeur ne peut avoir recours à des salariés intérimaires que pour l’accomplissement d’une tâche précise et non durable. Le recours à des salariés intérimaires ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de
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D2b3 - Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le contrat d’étudiant?
Ce contrat doit mentionner: le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève ou de l’étudiant; le nom et l’adresse de l’employeur; la date de début et la date de fin du
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D8c7 - Qu’en est-il, si l’évènement donnant droit au congé extraordinaire se produit en période de maladie?
Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé n’est pas dû.
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D8d12 - A quel moment débute le congé parental?
1er congé parental L’un des parents doit prendre son congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil (c’est-à-dire directement à la fin du congé maternité ou du congé d’accueil). A défaut de prendre le 1er congé parental consécutivement au congé de maternité ou
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D8j5 - Est-il possible de partager ce congé avec un autre parent?
Le congé d'accompagnement ne peut être attribué qu'à une seule personne sur une même période. Toutefois, si pendant cette période deux ou plusieurs personnes se partagent l'accompagnement de la personne en fin de vie, elles peuvent bénéficier chacune d'un
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D2d2 - Quelles conditions doit respecter un stage organisé par un établissement scolaire?
Pour être considérés comme travail essentiellement éducatif, les stages de formation ou les stages probatoires prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger, doivent: faire partie intégrante de la formation, conformément aux programmes de l’établissement d’enseignement luxembourgeois
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D2a20 - Quels sont les droits du salarié intérimaire?
Droit au congé annuel Le salarié intérimaire peut faire valoir le droit au congé annuel de récréation pour chaque mission indépendamment de la durée de celle-ci. Il peut prétendre à l’octroi du congé en nature auprès de l’utilisateur au prorata de la
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D3d4 - A quel moment le préavis doit-il débuter et/ou prendre fin?
Pendant la période d'essai, le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation. Le délai de préavis se compte en jours de calendrier et non en jours ouvrables. Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour
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D2b6 - L'étudiant ou l'élève doit-il être déclaré à la sécurité sociale?
L'employeur est tenu de faire une déclaration d'entrée au Centre commun de la sécurité sociale.
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D2a14 - Quelle est la durée maximale d’un contrat de mission?
A l’exception du contrat à caractère saisonnier, la durée du contrat de mission ne peut excéder 12 mois, pour un même salarié et pour un même poste de travail, renouvellement compris.
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D2a5 - Sous quelle forme doit-on conclure un contrat de mise à disposition?
Un contrat de mise à disposition doit être conclu entre l’entrepreneur de travail intérimaire et l’utilisateur: par écrit; pour chaque salarié individuellement; et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la mise à disposition du salarié intérimaire.
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