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D15a6 - Est-ce que les salariés détachés doivent disposer d'un badge social en cas d'occupation sur le territoire luxembourgeois?
Oui. A partir du moment où l'entreprise détachante a procédé à la déclaration de détachement à l'ITM sur la plateforme électronique destinée à cet effet (https://edetach.itm.lu/edetach/) en vue de pouvoir effectuer une prestation de services sur le territoire luxembourgeois
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D15a31 - Est-ce que les demandes de reconnaissance et d'exécution peuvent être adressées par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre?
Oui. Le Directeur de l’ITM peut transmettre une demande de notification, de reconnaissance et d’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative infligée à un prestataire de services en cas de non-respect des dispositions applicables en matière
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D15a32 - Devant quelles juridictions les salariés détachés peuvent-ils faire valoir leurs droits?
Pour faire valoir leurs droits aux conditions de travail et d’emploi garantis par les dispositions relatives au détachement, les salariés détachés peuvent, y compris après avoir quitté le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, intenter une action en justice devant les
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D15a1 - Qu’est-ce qu’on entend par «salarié détaché» et «détachement de salariés»?
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a défini dans un arrêt que : «Le détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la Directive 96/71/CE est une prestation de services
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D15a23 - Quelle est l'autorité nationale compétente en matière de détachement de salariés?
L’ITM, qui comprend le bureau de liaison tel que défini à l'article 4 de la directive 96/71/CE ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2014/67/UE, est désignée comme autorité nationale compétente du Grand-Duché de Luxembourg
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D15a29 - Qu'en est-il en cas de contestation ou de recours à l'étranger par le prestataire de services concerné au cours de la procédure d'exécution ou de notification?
Si, au cours de la procédure d’exécution ou de notification, la sanction ou l’amende administrative fait l’objet d’une contestation ou d’un recours (à l'étranger) par le prestataire de services concerné (entreprise établie au Luxembourg) ou par
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D15a33 - Est-ce que les organisations syndicales peuvent exercer devant les juridictions les droits reconnus aux salariés détachés?
Oui. Les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie conformément aux articles L.161-4 et L.161-6 du Code du travail, peuvent exercer devant les juridictions civiles
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D15a15 - Qu’est-ce qu’on entend par «personne de référence»?
D15a15 - Qu’est-ce qu’on entend par «personne de référence»? Par personne de référence on entend la personne physique ou morale qui est déterminée
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D15a2 - Quelles sont les conditions pour pouvoir détacher des salariés sur le territoire luxembourgeois ?
Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher ses salariés sur le territoire luxembourgeois pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant toute la période de détachement
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D15a8 - Quels sont les documents généralement requis afin de pouvoir exercer une prestation de services au Grand-Duché de Luxembourg?
Direction générale PME et entrepreneuriat auprès du Ministère de l'Economie L'entreprise établie dans l’Union européenne, dans un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse (pays assimilé) est tenue de notifier la prestation de services
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D15a10 - Existe-t-il des exceptions au principe que les dispositions concernant le détachement sont applicables à tous les secteurs économiques?
Les entreprises détachant des salariés sur le territoire luxembourgeois sont tenues d'effectuer une déclaration de détachement via la plateforme électronique à l'ITM, même s'il s'agit de travaux de réparation ou de maintenance urgents et imprévisibles. En cas
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D15b1 - Quelles sont les démarches à faire en cas de détachement du Luxembourg vers un autre Etat membre de l'Union Européenne (UE)?
En dehors des dispositions concernant le contrat de travail, il faut demander pour chaque salarié détaché, un formulaire A1 disponible auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) et se renseigner auprès des bureaux de liaisons dans l'Etat membre où la prestation
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D15a17 - Quelle est la responsabilité de la personne de référence?
La personne de référence, autre que l'employeur, n’assume aucune forme de responsabilité juridique dans le cadre de sa mission qui consiste uniquement à assurer la liaison avec l'ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions
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D15a20 - Quelles sont les obligations de vérification du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre qui contracte avec une entreprise détachante?
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés sur le territoire luxembourgeois est tenu de vérifier auprès de ce dernier et, le cas échéant, auprès du sous-traitant
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D15a21 - Quelles sont les obligations d'injonction et d'information du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre qui contracte avec une entreprise détachante?
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés sur le territoire luxembourgeois est tenu à une obligation d'information envers l'ITM. Lorsque le maître d’ouvrage ou le
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