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D14a10 - Comment sont partagées les responsabilités entre l'utilisateur et l'employeur?
Pendant la durée de la mission des salariés faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre, les responsabilités sont partagées. L’utilisateur est seul responsable: du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et de
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D14a9 - Est-ce que les salariés qui ont été mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice ont droit aux mêmes accès que les salariés permanents de cette entreprise?
Les salariés mis à disposition ont accès dans l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise aux installations collectives notamment de restauration et aux moyens de transport dont peuvent bénéficier ces salariés.
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D14a3 - Quelle est la différence entre le prêt temporaire de main d’œuvre et un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services (aussi appelé contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise) se caractérise par la prestation d'un travail ou d'une mission déterminé(e), d'ordre intellectuel ou manuel, à titre onéreux qui implique une exécution sans
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D14a11 - Est-ce que les dispositions relatives au prêt temporaire de main d’œuvre s’appliquent en cas de mise à disposition de salariés exerçant leur activité à l’étranger?
Non. La législation du travail luxembourgeoise est applicable au prêt de main-d’œuvre concernant les salariés mis à la disposition d’un utilisateur exerçant son activité sur le territoire luxembourgeois.
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D14a4 - Quels sont les indices qui permettent de distinguer entre un prêt temporaire de main d’œuvre et un contrat de prestation de services ?
Différents indices permettent de distinguer si le travail est presté dans le cadre d’un contrat de prestation de services avec une entreprise utilisatrice ou dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre. Outils de travail Dans le cadre
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D14b2 - Quelles sont les activités qui ne sont pas à considérer comme interdites?
Ne sont pas à considérer comme interdites: l’activité d’établissements, d’associations ou d’institutions ayant une personnalité juridique et remplissant des missions à caractère social, à condition d’avoir été agréées par le ministre du Travail. Toutefois, si les services chargés du contrôle constatent
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D14a1 - Qu’est-ce qu’on entend par prêt temporaire de main d’œuvre ?
Le Code du travail ne donne pas de définition du prêt temporaire de main d’œuvre. Dans les travaux parlementaires de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main d’œuvre
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D14a7 - Dans quels cas les règles relatives à la mise à disposition de main d’œuvre ne sont-elles pas applicables?
Les règles en matière de mise à disposition de main-d'œuvre ne sont pas applicables à la fourniture de personnel effectuée par l’entreprise sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise conclu dans le cadre
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D14b5 - Quelles sont les sanctions en cas de violation des dispositions relatives au prêt temporaire de main d’œuvre?
Toute personne qui met des travailleurs à la disposition d’utilisateurs en violation des dispositions de l’article L.133-1, est passible d’une amende de 500 à 10.000 euros, et, en cas de récidive, à un emprisonnement de 2 à 6
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D14b3 - Quelles sont les conséquences d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre sur le contrat de travail?
Le contrat de travail par lequel un salarié a été engagé pour être mis à la disposition d’un utilisateur en violation de la législation est nul. Dans ce cas, l’utilisateur et le salarié sont considérés comme engagés dans les liens d’un contrat
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D14a2 - Dans quels cas il y a prêt temporaire de main d’œuvre ?
Il y a prêt temporaire de main-d’œuvre lorsque: des employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire mettent temporairement leurs salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers; l’entreprise tierce utilise
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D14a8 - Est-ce que le salarié qui a été mis à disposition a droit au maintien de sa rémunération?
En cas de mise à disposition provisoire, le contrat de travail entre le salarié et son entreprise d’origine est maintenu sans perte de salaire ou de traitement. La rémunération versée par l’entreprise d’origine au salarié mis à disposition ne peut être
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D14a5 - Dans quels cas peut-on avoir recours au prêt temporaire de main d'œuvre?
Les employeurs, autres que les entrepreneurs de travail intérimaire, peuvent être autorisés par le ministre du Travail, pour une durée qu’il détermine, à mettre leurs salariés à la disposition provisoire d’autres employeurs, en cas: de menace de licenciement ou de
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D14b4 - Quelles sont les conséquences d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre sur la rémunération du salarié?
En cas de violation des dispositions sur le prêt temporaire de main d'œuvre, l’utilisateur et la personne qui met le salarié à la disposition de l’utilisateur sont solidairement responsables du paiement des rémunérations et de leurs accessoires, des indemnités
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D14a6 - Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation de prêt de main d’œuvre?
Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas 8 semaines, successives ou non, au cours d’une période de référence de 6 mois, une simple notification préalable, adressée à l’ADEM, est suffisante. Lorsque la mise à disposition dépasse 8 semaines, successives ou