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Lorsque la période d’adaptation a expiré, le retour ultérieur vers la formule de travail classique ne peut se faire que d’un commun accord. Aucune des parties ne peut obliger l’autre à passer à une formule de travail classique. Le télétravailleur

Le salarié et l’employeur choisissent librement et d’un commun accord la formule de télétravail. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent donc imposer le télétravail. Le télétravail peut faire partie du descriptif initial du poste du salarié ou bien

Non. L’employeur est dispensé de fournir des fiches de salaire à son personnel occupé à temps partiel dans son ménage privé. A la fin de chaque semestre, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) transmet à l’employeur et au salarié un document renseignant le nombre

Tant l’employeur que le salarié peut introduire un recours contre la décision d’inaptitude. Si le salarié a été déclaré inapte au travail lors l’examen médical d’embauche, le contrat de travail sera résilié de plein droit. Si le salarié a été déclaré inapte au travail

Oui, les salariés agricoles peuvent être rémunérés moyennant des avantages en nature. En effet, selon l’article L.221-1 du Code du travail, la rétribution globale du salarié comprend à la fois le salaire en numéraire ainsi que « les autres

A droit à une pension de vieillesse à partir de l’âge de 65 ans, tout assuré qui justifie de 120 mois d’assurance au moins au titre de l’assurance obligatoire, de l’assurance continuée, de l’assurance volontaire ou de celle

En cas de concours d’une pension d’invalidité avec des salaires réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite si le montant de tous ces revenus cumulés dépasse un plafond correspondant à la moyenne des cinq revenus

Le télétravail est défini comme une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant dans le cadre d’un contrat de travail les technologies de l’information et de la communication, de sorte que le travail, qui aurait

Oui. En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute grave, l'employeur peut exiger du salarié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu'il a engagés

Oui. L’article 11 de l’ancienne loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum prévoyait que les dispositions relatives au salaire social minimum ne s’appliquent notamment pas au personnel des services domestiques ni au personnel

Non. En effet, une dérogation est prévue, en vertu de l’alinéa 2 du paragraphe (2) de l’article L.231-7 du Code du travail, en ce qui concerne le droit des salariés d’obtenir une majoration de leur

Non. Selon l’article L.233-10 du Code du travail, le principe est que le congé soit fixé « selon les désirs du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s

Le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute

Dans un arrêt du 11 mai 1995, n° 15676 du rôle, la Cour d’Appel, a précisé que la notion d’entreprise «à type familial » a été précisée dans les documents parlementaires, n° 1450, de la loi du 9 décembre 1970 portant

Si le salarié a été déclaré apte au travail, l’employeur est en droit d’affecter le salarié au poste de travail envisagé dans le contrat de travail.