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Code du travail L’article L.123-6 du Code du travail prévoit que « Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les conventions collectives de travail applicables à l’établissement

A la demande de la salariée qui allaite son enfant, l'employeur doit lui accorder un temps d'allaitement au cours d’une journée normale de travail. Ce temps d’allaitement comprend: deux périodes de 45 minutes chacune, la 1ère

A l’expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d’élever son enfant, s’abstenir, sans délai de préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Cette décision équivaut à une rupture

La loi identifie un certain nombre de travaux qu'elle qualifie de dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme salariée enceinte ou allaitante. Ces travaux considérés comme dangereux sont classés en 2 catégories: la 1ère catégorie comprend des tâches

Oui. La femme salariée enceinte bénéficie d’une dispense de travail, sans perte de salaire, pour se rendre aux examens prénataux prévus à l'article 277 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (cit.: «pour

Par femme enceinte on entend toute salariée en état de grossesse, qui a informé l’employeur de son état par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste. La communication du certificat médical par fax est également valable.

La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation. Le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité est reporté dans les délais légaux.

Les dispositions relatives à l’emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes s’appliquent à toutes les femmes, sans distinction d’âge ou de nationalité, mariées ou non, qui sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées

Pour la 1ère catégorie de travaux, des mesures protectrices doivent seulement être prises si un risque de santé est constaté par le médecin du travail. Pour 2ème catégorie de travaux, un simple risque d'exposition à ces travaux suffit pour déclencher le mécanisme

Une femme enceinte est seulement exemptée du travail de nuit, si elle le demande expressément à son employeur et s'il existe un risque pour sa santé ou sa sécurité. Il en est de même pour les femmes allaitantes, mais elles ne pourront

Dans un arrêt, la Cour a répondu par l'affirmative. En effet, aux termes du Code du travail, il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien

L’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de toute femme salariée enceinte ou allaitante occupée dans son entreprise. Cette information comprend: la liste de tous les travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être tenues, conformément

La femme salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement à partir du jour où elle a remis à l'employeur son certificat de grossesse et ce jusqu’aux 12 semaines qui suivent l’accouchement (indépendamment du fait que la femme allaite ou

Non. La femme enceinte et la femme allaitante ne peuvent pas être tenues de prester des heures supplémentaires.

Lorsqu’une femme enceinte ou allaitante désire bénéficier de l’exemption du travail de nuit elle doit envoyer à son employeur une demande en ce sens. La demande doit être envoyée par lettre recommandée à la poste, ou remise en main propre