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Le salaire dû pour chaque heure de travail de nuit prestée entre 01h00 et 06h00 est majoré de 25%, soit en temps libre, soit en numéraire. Aucune majoration pour travail de nuit n'est prévue par le Code du travail pour...

Durant les périodes d’inactivité ou d’activité réduite, les salariés ne peuvent occuper un autre emploi rémunéré. En cas d’application d’une période de référence, l’employeur verse chaque mois aux salariés concernés un salaire minimal correspondant au moins soit au...

Non. L’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à la mise en place d’un compte épargne-temps au profit de ses salariés. Il s’agit donc d’une approche volontaire et non pas d’une obligation, voire d’un acquis.

Le solde horaire du compte épargne-temps est limité à 1.800 heures, soit 45 semaines à 40 heures de travail, soit à peu près un an de jours de travail.

Si un congé extraordinaire se produit au cours de la période où le salarié est en congé au titre de l’utilisation de ses droits acquis au compte épargne-temps, ledit congé est interrompu et les jours de congé couverts par le congé extraordinaire sont recrédités sur

Dans les entreprises dont la convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la loi portant introduction d’un compte épargne-temps prévoit un compte épargne-temps, les règles y relatives restent applicables pendant toute

La charge de la preuve de l'information le 1er jour d'absence et de la soumission du certificat médical incombe au salarié. Il incombe donc au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa maladie au moment de la

Oui. Le délai d'un mois pour invoquer une faute grave est suspendu pendant la période couverte par un certificat médical et reprend dès la reprise du travail par le salarié ou à l'expiration du délai de 26 semaines de maladie

Le contrat de travail du salarié cesse de plein droit le jour de l'épuisement de ses droits à l'indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, soit après 78 semaines d'incapacité de travail au cours...

En principe, le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ième jour d...

Oui. L’employeur qui ne résilie pas le contrat de travail du salarié après une période de 26 semaines (durée de la protection), est obligé de compléter l’indemnité pécuniaire de maladie ou l’allocation lui servie jusqu’à parfaire le montant du salaire

Oui. Si le salarié tombe malade durant son congé annuel de récréation, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé. Le congé restant doit alors être refixé d’un commun...

Par femme enceinte on entend toute salariée en état de grossesse, qui a informé l’employeur de son état par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste. La communication du certificat médical par fax est également valable.

Oui. La femme salariée enceinte bénéficie d’une dispense de travail, sans perte de salaire, pour se rendre aux examens prénataux prévus à l'article 277 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (cit.: «pour

Nota Bene La demande de réembauchage de la femme ainsi que l’offre consécutive faite par l’employeur et enfin le refus de cette offre par la femme doivent être faits par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.