D8a20 - Est-ce que le salarié a droit à un congé payé en cas de convocation auprès d’une instance officielle?

L'employeur est obligé d'accorder au salarié une dispense de service avec conservation de l’intégralité de son salaire, aux fins de l’accomplissement régulier tant de sa mission de membre de la Chambre des salariés ou de la Chambre de travail, de celle de membre de la délégation du personnel et de celle d’assesseur au tribunal du travail, que des droits et devoirs civiques à lui octroyés ainsi que des mandats à lui attribués par les lois, arrêtés ou le Gouvernement.

Ces dispenses de service ne comptent pas pour la computation des congés et ne peuvent donc être déduites du congé annuel du salarié.

Cependant, pour le cas où le temps à consacrer à l’accomplissement de ces droits, devoirs ou mandats, autres que celui de délégué ou salarié, paraît excessif, le tribunal du travail décide, sur la demande du patron, s’il y a lieu à réduction du salaire du salarié, ou même, le cas échéant, à la résiliation du contrat pour motifs graves.

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