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L’employeur doit mettre en place un système assurant la tenue exacte et détaillée du compte épargne-temps. L’employeur doit assurer que la consultation individuelle par le salarié soit à tout moment garantie et que le salarié puisse sur base d’un

Oui. Le congé pris par l’utilisation des droits accumulés sur le compte épargne-temps est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel du salarié ainsi que pour les droits et obligations qui découlent de l’ancienneté du salarié y compris

Si le salarié tombe malade pendant qu’il utilise les droits accumulés sur le compte épargne-temps, les journées de maladie reconnues comme telles par certificat médical ne sont pas à considérer comme jours de congés consommés au titre du compte épargne

Salarié à temps plein A défaut d'accord des parties, une modification de la durée de travail hebdomadaire d'un salarié à temps plein est considérée comme une modification substantielle en défaveur du salarié. A défaut d'accord du salarié, l'employeur doit respecter la procédure

Il n'existe pas de dispositions du Code du travail en matière d'astreinte ou de permanence. Néanmoins, des dispositions réglementant ces notions peuvent être contenues dans certaines conventions collectives de travail ou règlements internes de l’entreprise. A défaut

Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale, qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée

Dans les cas suivants, la liquidation du solde des jours de congé figurant sur le compte épargne-temps du salarié peut se faire par le paiement de la part de l’employeur d’une indemnité compensatoire correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble

Oui. Pendant la période d’utilisation de ses droits acquis sur le compte épargne-temps le salarié est considéré en congé payé et l’employeur est tenu de conserver au salarié absent son emploi ou en cas d’impossibilité un emploi similaire correspondant à ses qualifications et

Dans les entreprises dont la convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la loi portant introduction d’un compte épargne-temps prévoit un compte épargne-temps, les règles y relatives restent applicables pendant toute

Non. L’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à la mise en place d’un compte épargne-temps au profit de ses salariés. Il s’agit donc d’une approche volontaire et non pas d’une obligation, voire d’un acquis.

D5g14 - Qu’est-ce qu’on entend par répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine? Par répartition des heures de travail sur

Les adolescents ont droit à un congé annuel payé de 26 jours ouvrables au minimum sauf disposition conventionnelle plus favorable. Sont jours ouvrables tous les jours de calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux. Pour les adolescents tombant sous le régime

Non. Le compte épargne-temps comptabilise des heures de travail et ne prévoit pas une alimentation en argent. Aussi, une heure de travail est comptabilisée comme une heure de travail sans être majorée.

Sur demande écrite du salarié peuvent être mis sur le compte épargne-temps : les jours de congé supplémentaires générés par l’application d’une période de référence supérieure à un mois (sur base de l’article L.211-6, paragraphe 2, alinéas 8

Si un congé extraordinaire se produit au cours de la période où le salarié est en congé au titre de l’utilisation de ses droits acquis au compte épargne-temps, ledit congé est interrompu et les jours de congé couverts par le congé extraordinaire sont recrédités sur