Rechercher une question réponse

Les dispositions concernant le détachement s’appliquent à tous les secteurs économiques, à l'exception des entreprises du secteur de la marine marchande maritime. Des dispositions particulières relatives au détachement s’appliquent également aux entreprises de transport professionnel de voyageurs ou de...

Le contrat à durée déterminée doit comporter, en plus des mentions devant figurer dans tout contrat de travail, les indications suivantes: la définition de son objet, c'est-à-dire, la tâche précise et non durable pour l'exécution de laquelle le salarié a...

Le reçu pour solde de tout compte sert à mettre par écrit toutes les sommes que l'employeur a versées au salarié.

Définitions Par personne de référence on entend la personne physique ou morale qui est déterminée librement et clairement par l'entreprise détachante, qui est présente sur le territoire luxembourgeois pour la durée du détachement et qui est chargée par l'entreprise détachante...

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme. Toute suspension du contrat de travail à durée déterminée ou toute période de protection contre le licenciement en cas de maladie, en cas de maternité ou encore en

Pour être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux effectués par les salariés doivent exiger d’eux un ensemble comparable : de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ; de capacités découlant de l’expérience

Oui. L'entreprise de travail intérimaire qui est établie à l’étranger et qui détache ses salariés au Luxembourg est tenue d'effectuer une déclaration de détachement à l’ITM (cf. D15a7). L'entreprise de travail intérimaire est par ailleurs tenue d...

A l’expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au même salarié ou à un autre salarié embauché sur la base d’un contrat à durée déterminée ou d

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération (Cass. Soc. 28 septembre 2004, n°03-41825). Au Luxembourg, la jurisprudence fonde

Au cas où une autorité compétente d'un Etat membre n'est pas en mesure de procéder à l'exécution ou à la notification d'une sanction et amende administrative conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son propre...

Comme pour tout contrat, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail (ex. : la durée de travail, les horaires, etc.). En vertu du principe de l’autonomie de la...

Oui. La demande de notification ou d’exécution d’une sanction ou d’une amende peut être refusée dans les cas suivants: lorsque la demande ne contient pas les informations requises, si elle est incomplète ou si elle ne correspond...

Il y a lieu de distinguer si le contrat de travail prévoit une clause qui permet à l’employeur de muter le salarié sur un autre poste de travail ou non. Une clause prévoyant le changement de poste ou de la...

Oui. Les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie, peuvent exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus au salarié détaché en cas de violation des règles et conditions...

Le salarié qui n’est pas d’accord avec la modification imposée par son employeur doit agir en nullité « dans un délai raisonnable » sous peine de forclusion. Si le salarié n’a pas agi tout de suite, on ne saurait sauf...