D15a30 - Est-ce que la demande d'exécution ou de notification d’une sanction ou d’une amende peut être refusée par l'ITM ?

Oui.

La demande de notification ou d’exécution d’une sanction ou d’une amende peut être refusée dans les cas suivants:

1. lorsque la demande ne contient pas les informations requises, si elle est incomplète ou si elle ne correspond pas à la décision qui la motive;
2. si à la suite d’une vérification par l’ITM, il est établi que les sommes à débourser ou les ressources à mobiliser en vue d’exécuter la sanction ou l’amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou s’il est établi que l’exécution d’une telle sanction se heurte à des difficultés considérables;
3. lorsque la sanction ou l’amende administrative pécuniaire globale est inferieure à 350 euros ou à l’équivalent de ce montant;
4. lorsque les droits fondamentaux de la défense et les principes juridiques inscrits dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (Etat membre requis) ne sont pas respectés.