D15a12 - Est-ce que les dispositions sur le détachement s’appliquent à tous les secteurs économiques ?

Les dispositions concernant le détachement s’appliquent à tous les secteurs économiques, à l'exception des entreprises du secteur de la marine marchande maritime.

Des dispositions particulières relatives au détachement s’appliquent également aux entreprises de transport professionnel de voyageurs ou de marchandises par route et participant à des activités de transport routier, couvertes par la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et repos, ou à défaut, par la loi du 6 mai 1974 portant approbation de l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) en date, à Genève, du 1er juillet 1970, ou encore intervenant dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux donnant accès au marché de l’Union européenne ou à des parties de celle-ci, et établies hors du Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu’elles détachent temporairement sur le territoire national des salariés mobiles tels que définis par l’article L. 214-2 du Code du travail.

Les dispositions de droit commun du détachement s’appliquent également aux entreprises de transport pour tout ce qui n’est pas couvert pas les dispositions spécifiques applicables à ces entreprises, auxquelles il est fait référence ci-dessus.

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