D4e4 - Quelle est la finalité du reçu pour solde de tout compte?

Le reçu pour solde de tout compte sert à mettre par écrit toutes les sommes que l'employeur a versées au salarié.

Nota Bene

En signant le reçu pour solde de tout compte, le salarié reconnait avoir obtenu de l'employeur toutes les sommes qui y figurent.

Le salarié ne pourra ainsi plus réclamer le paiement des sommes pour les postes énumérés au solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire qu’à l’égard de l’employeur dans la mesure où il libère l’employeur du paiement des salaires ou indemnités envisagé au moment du règlement du compte.

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