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Même un paiement volontaire et réitéré d'une somme qui n'est pas due ne crée pas un droit acquis.

Transfert d’une entité ayant une délégation du personnel Dans ce cas il faut distinguer si l’entité transférée conserve ou ne conserve pas son autonomie dans l’entité qui accueille les salariés transférés. (a) Au cas où l’entité transférée conserve son autonomie...

Aux termes de l'article 16 du Code de commerce, les documents ou informations relatifs à la comptabilité d'un commerçant doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. On peut également...

Le Code du travail ne donne pas de définition du prêt temporaire de main d’œuvre. Dans les travaux parlementaires de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main d’œuvre

Lorsque l'une des parties refuse de signer le contrat de travail malgré la demande de l'autre partie, celle-ci peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité. Cette résiliation sans préavis doit cependant intervenir: au plus tôt le

Oui. L’employeur qui met un logement à la disposition du salarié ou qui fournit de la nourriture au salarié peut déduire la valeur qui correspond à la prestation respective de la rémunération du salarié.

Les règles en matière de mise à disposition de main-d'œuvre ne sont pas applicables à la fourniture de personnel effectuée par l’entreprise sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise conclu dans le cadre

Dès la signature du contrat de travail, il y a accord définitif de volontés concernant ce contrat de travail destiné à prendre effet à la date convenue entre parties. Le contrat de travail étant donc formé, les parties sont liées par les termes du

Dès lors qu'une voiture de service est mise à la disposition d'un salarié à des fins professionnelles, ce véhicule constitue un simple outil de travail et le salarié est tenu de restituer la voiture de service à son employeur dès...

Toute personne qui met des travailleurs à la disposition d’utilisateurs en violation des dispositions de l’article L.133-1, est passible d’une amende de 500 à 10.000 euros, et, en cas de récidive, à un emprisonnement de 2 à 6

Oui. Le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions de mandataire social et de salarié d’une même société est possible (cumul de mandats).

Le Code du travail ne prévoit ni la forme (contrairement à ce qui est expressément prévu pour d’autres documents tel que le solde de tout compte à l’article L.125-5 du Code du travail) ni le mode de communication

Les dispositions légales en matière de détachement visent à protéger les salariés détachés contre toute discrimination en matière d'emploi, de rémunération et de conditions de travail et d'emploi par rapport aux ressortissants de l’État membre d’accueil. Ces...

Lorsque le contrat de travail ou la relation de travail est antérieur au 4 août 2024, le salarié peut demander à l’employeur de lui transmettre un contrat de travail, sinon un document conforme aux dispositions de l’article L. 121-4 telles...

L’employeur est en droit de récupérer l’indemnité de congé perçue en trop par le salarié. Pour ce faire, l’employeur peut réclamer le remboursement de ladite indemnité au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur peut agir en justice...