D15a21 - Quelles sont les obligations d'injonction et d'information du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre qui contracte avec une entreprise détachante?

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés sur le territoire luxembourgeois est tenu à une obligation d'information envers l'ITM.

Lorsque le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est informé par écrit, par l’ITM, du non-paiement partiel ou total du salaire légal ou conventionnel dû aux salariés détachés, ou de toute autre infraction aux dispositions d’ordre public visées à l’article L.010-1 du Code du travail, il enjoint aussitôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’entreprise détachante de faire cesser sans délai cette situation.

Cette obligation d’injonction de faire cesser l’infraction s’applique à l’égard de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou encore d’un cocontractant d’un sous-traitant.

L’entreprise visée par l’injonction doit confirmer dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle a procédé à la régularisation de la situation. Elle adresse sans tarder une copie de sa réponse à l’ITM.

En l’absence de réponse écrite de l’entreprise détachante dans un délai raisonnable, compte tenu de la durée du contrat de sous-traitance, et dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la notification de l’infraction précitée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre en informe aussitôt l’ITM.

En cas de manquement à ses obligations d’injonction et d’information, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu solidairement avec l’entreprise, au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés de cette dernière, dont les cotisations sociales y afférentes.

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est en outre passible d'une amende administrative entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive dans le délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende.

A noter que les obligations d'injonction et d'information envers l'ITM ne s’appliquent pas au particulier qui contracte avec une entreprise détachante pour son usage personnel, ou celui de son conjoint, de son partenaire tel que défini à l’article L.233-16 du Code du travail ou de ses ascendants ou descendants.

Par ailleurs, la responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre est limitée aux droits acquis par le salarié dans le cadre de la relation contractuelle entre le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre et son cocontractant, son sous-traitant direct ou indirect ou un cocontractant d’un sous-traitant.

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