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La Cour a jugé qu’une interruption de la relation de travail de 3 jours en cas de deux contrats successifs est sans incidence. Les éléments du cas d’espèce établissaient que le 2ème contrat n'était que la continuation des

Par « ressortissant de pays tiers en situation irrégulière » on entend un ressortissant de pays tiers présent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions relatives à l’autorisation de...

La période de préavis en cas de résiliation pendant la période d'essai est calculée sur base de la durée de la période d’essai prévue au contrat de travail ou par la convention collective applicable. Les délais de préavis sont identiques...

Oui. L’entrepreneur qui a pour sous-traitant direct l’employeur d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier peut, solidairement avec l’employeur ou en lieu et place de ce dernier, être redevable de toute sanction financière et de tout arriéré de salaire....

Le contrat ne peut pas être résilié pendant la période se situant entre la remise à l’employeur du certificat de maladie attestant la grossesse jusqu’à l’expiration d’une période de 12 semaines après l’accouchement, y compris pendant la période d’essai. Dans...

Dès la signature du contrat de travail, il y a accord définitif de volontés concernant ce contrat de travail destiné à prendre effet à la date convenue entre parties. Le contrat de travail étant formé, les parties sont liées par les termes du contrat

Après le transfert, le cessionnaire est obligé de maintenir les droits collectifs nés en vertu d’une convention collective de travail jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective de travail ou de l’entrée

Non. Pendant les deux premières semaines de l'essai, le salarié ne peut pas démissionner, sauf en cas de faute grave commise par l'employeur (p.ex. vol, violences ou menaces physiques). Au-delà de ces deux semaines, le contrat de travail

En vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE, celle-ci est applicable : «a)... à tout transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement à un autre employeur résultant d'une

La CJCE a décidé que la restauration collective ne peut être considérée comme une activité reposant essentiellement sur la main d'œuvre dans la mesure où elle exige des équipements importants. Ainsi, selon la CJCE la directive 2001/23/CE s’applique à une

Non. Le salarié ne peut pas prétendre au SSM qualifié, s'il n'a pas fait état au moment de son engagement du diplôme certifiant sa formation professionnelle ou si l'employeur n'a pas eu connaissance des qualifications du salarié. La révélation

Non. Le consentement exprès des parties, cédant, cessionnaire et salariés concernés, n’est pas requis et le transfert des contrats de travail opère en dépit du refus d’une ou des parties. La CJCE a énoncé que les contrats de travail

En principe toute gratification ou prime constitue une libéralité dont le paiement est laissé à la discrétion de l'employeur, à moins qu'elle ne soit due en vertu d'un engagement exprès, repris dans le contrat de travail ou dans la convention...

Les droits tant principaux qu’accessoires du contrat de travail sont transférés. Dans un arrêt, la Cour a retenu que pour le calcul des droits du salarié liés à l’ancienneté, le cessionnaire doit également prendre en compte les années de service...