D15a27 - Que doivent renseigner les demandes de reconnaissance et d'exécution qui sont adressées au Grand-Duché de Luxembourg par un autre Etat membre?

La demande de notification, de reconnaissance et d’exécution adressée par l’autorité requérante d’un autre Etat membre à l’ITM indique au moins:

  1. le nom et l’adresse du destinataire, c'est-à-dire de l'entreprise qui est établie au Luxembourg, et toute autre donnée ou information pertinente aux fins de l’identification de celui-ci;
  2. une synthèse des faits et circonstances de l’infraction, la nature de celle-ci et les règles applicables concernées;
  3. l’instrument permettant l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg et tout autre renseignement ou document pertinent, notamment de nature juridique, concernant la plainte correspondante, la sanction ou l’amende administrative pécuniaire; et
  4. le nom, l’adresse et les coordonnées de l’autorité requérante compétente chargée de l’évaluation de la sanction ou de l’amende administrative pécuniaire et, s’il est différent, de l’organisme compétent auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la sanction ou l’amende administrative pécuniaire et les possibilités de contestation de l’obligation de paiement ou de la décision qui inflige celle-ci.

Par ailleurs, la demande de notification, de reconnaissance et d’exécution adressée par l’autorité requérante d’un autre Etat membre à l’ITM indique:

  1. la date à laquelle l’arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif;
  2. une description de la nature et du montant de la sanction ou de l’amende administrative pécuniaire;
  3. toute date pertinente dans le cadre du processus d’exécution, y compris si et, dans l’affirmative, comment l’arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au défendeur ou a été rendu par défaut; et
  4. la confirmation, par l’autorité requérante, que la sanction ou l’amende administrative pécuniaire n’est plus susceptible d’appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

A noter que les décisions, les demandes et les documents précités doivent faire l’objet d’une traduction en langue française ou allemande s’ils n’ont pas été établis dans une de ces deux langues.

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