D1c8 - Quelle est la conséquence en cas de refus du salarié d'accepter la modification substantielle opérée dans le respect de la procédure légale?

Lorsque le salarié refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui a été faite dans le respect de la procédure, il doit tirer les conséquences de son refus, c'est-à-dire, quitter son emploi et démissionner avant l'entrée en vigueur de la modification substantielle de son contrat de travail.

Nota Bene

Dans ce cas, par une fiction juridique, cette résiliation du contrat de travail qui découle du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée, est considérée constituer un licenciement susceptible du recours judiciaire pour résiliation abusive du contrat de travail.

Le salarié peut donc intenter une action en justice pour voir déclarer le licenciement (= la modification substantielle) abusif et demander réparation.

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