Dès lors qu'une voiture de service est mise à la disposition d'un salarié à des fins professionnelles, ce véhicule constitue un simple outil de travail et le salarié est tenu de restituer la voiture de service à son employeur dès la cessation effective de ses fonctions en cas d’absences dues en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental à temps plein.
Au cas où une voiture de service est mise à disposition d’un salarié à des fins privées, cette mise à disposition représente un avantage en nature dont le salarié ne saurait être privé du fait d’absences dues en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental à temps partiel, à moins qu’il en soit prévu autrement au sein du contrat de travail.
Nota Bene
Conformément à l’article L. 234-47 (5) du Code du travail, le congé parental à temps plein entraîne la suspension du contrat de travail ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Par conséquent, pendant toute la durée du congé parental à temps plein, le droit à la mise à disposition d’une voiture de service à des fins privées est également suspendu, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat de travail.