D13a30 - Qu’en est-il des représentants des salariés en cas de transfert d’entreprise?

Transfert d’un établissement ayant une délégation du personnel

Dans ce cas il faut distinguer si cet établissement conserve ou ne conserve pas son autonomie dans l’entité qui accueille les salariés transférés.

(a) Au cas où l’établissement conserve son autonomie suite au transfert d’entreprise, d’établissement, de partie d’entreprise ou d’établissement, le statut et la fonction de la délégation du personnel (et/ou du comité mixte) subsistent.

(b) Si l’établissement ne conserve pas son autonomie, il faut distinguer si l’établissement d’accueil dispose d’une délégation du personnel ou ne dispose pas d’une délégation du personnel.

  • Au cas où l’établissement d’accueil dispose d’une délégation du personnel (et/ou de comité mixte), les membres de la délégation du personnel (et/ou du comité mixte) feront de plein droit partie de la délégation du personnel (respectivement du comité mixte) de l’établissement qui accueille les salariés transférés.

La délégation ainsi élargie procédera sans délai à la désignation d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un bureau, conformément à l’article L. 416-1. La composition exceptionnelle de la délégation du personnel prendra fin lors de son premier renouvellement.

En ce qui concerne le comité mixte, le chef d’entreprise est en droit de procéder au renouvellement de ses propres représentants.

  • Au cas où l’établissement d’accueil ne dispose pas de délégation du personnel (et/ou de comité mixte), la délégation du personnel (respectivement le comité mixte) de l’établissement transféré fait office de délégation commune (ou de comité mixte commun).

Transfert d’un établissement n’ayant pas de délégation du personnel

Au cas où l’établissement d’accueil dispose d’une délégation du personnel (et/ou de comité mixte), la délégation du personnel (et/ou du comité mixte) de l’établissement d’accueil restera inchangée.

Au cas où l’établissement d’accueil ne dispose pas de délégation du personnel (et/ou de comité mixte), si le nombre des salariés atteint ou dépasse le nombre de 15 salariés au sein de l’établissement d’accueil, des élections sociales devront avoir lieu.

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