Lorsque le contrat de travail ou la relation de travail est antérieur au 4 août 2024, le salarié peut demander à l’employeur de lui transmettre un contrat de travail, sinon un document conforme aux dispositions de l’article L. 121-4 telles que modifiées par la loi du 24 juillet 2024 et reprenant les informations essentielles de la relation de travail.
L’employeur est alors tenu de lui fournir un ou plusieurs documents de nature à se mettre en conformité avec les règles établies à l’article L. 121-4 dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande du salarié.