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L'apprenti adulte a droit au salaire social minimum (SSM) pour personnes non-qualifiées, qui correspond à 2.703,74 € depuis le 1er mai 2025 (indice 968,04). Le complément entre le SSM et l'indemnité d'apprentissage légalement fixée est remboursé par l‘Etat à l‘employeur.

La réforme de la formation professionnelle a comme but de rapprocher le monde scolaire et le monde du travail en prévoyant des stages pour toutes les formations qui sont organisées sans contrat d’apprentissage (en principe pour la formation professionnelle

Le contrat de travail prend fin par le décès du salarié. Toutefois, lorsque l’ayant droit en fait la demande, l'employeur doit verser des indemnités, dénommées « trimestre de faveur », qui comprennent: le salaire du mois au cours duquel le décès...

Les dispositions légales ou règlementaires suivantes s’appliquent également aux élèves stagiaires dans le cadre de la formation professionnelle : la protection des jeunes salariés; la durée du travail; la médecine du travail (pour les examens médicaux d'embauche, uniquement pour les...

Non. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la décision portant attribution au salarié d'une pension d'invalidité, peu importe qu'il s'agisse d'une pension d'invalidité définitive ou limitée dans le temps.

Par apprentissage transfrontalier on entend la formation où la partie pratique effectuée en milieu professionnel sous contrat d’apprentissage est réalisée dans un organisme de formation situé au Luxembourg et où la formation scolaire est assurée par une institution dans un pays limitrophe

L’introduction d’une action devant le TT se fait moyennant une requête qui est à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. La requête, qui est un écrit, se fait sur papier libre et...

Non. Les dispositions relatives au contrat de travail régies au livre premier, titre II du Code du travail, ne sont pas applicables aux bénéficiaires d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE). Par conséquent, les dispositions relatives au contrat de

Les créances salariales peuvent, dans une certaine limite, être considérées comme des créances privilégiées, c’est-à-dire que leur paiement intervient en priorité. Les créances privilégiées sont les créances de salaires et d’indemnités se rapportant aux 6 derniers mois de

Le bénéficiaire d'un CIE qui souhaite mettre fin à son contrat doit: notifier la résiliation du CIE à son employeur par lettre recommandée; respecter un préavis de 8 jours; et avoir des motifs valables et convaincants.

Salarié en congé de maladie Le salarié en congé de maladie, à condition que les obligations d'information à sa charge soient toujours respectées (c'est-à-dire, lors de la 1ère incapacité de travail et à l'occasion de chaque prolongation de cette incapacité de travail), l'employeur n...

Le choix de la loi applicable peut être mentionné expressément au contrat, mais il peut aussi être tacite à condition de résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. La volonté est exprimée en termes exprès, lorsque

Le certificat de travail est destiné à servir de preuve de l’existence et de la durée d’une relation de travail et doit exclusivement indiquer la date d'entrée en service du salarié et celle de la sortie, la nature de l

Non. La clause d’essai (période d’essai) ne peut pas, même d’un commun accord, être renouvelée.

Est considéré comme travail clandestin: l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées au sein de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales