D4a22 - Pendant combien de temps l’employeur doit-il conserver les dossiers personnels des salariés?

En dehors de la question de la conservation des documents comptables, il n'y a pas de réponse précise à la question générale de la durée de conservation des dossiers personnels des salariés.

La durée de conservation d'un document dépendra du type de document dont il est question et de la finalité de la conservation de ce document.

A titre de ligne directrice, il y a lieu de citer les dispositions du règlement (UE) du Parlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) qui précisent que les données ne peuvent être conservées que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ainsi, l'employeur est avisé de faire la distinction entre les différents documents composant les dossiers personnels de ses salariés et de procéder au cas par cas.

Pour les documents rentrant dans la comptabilité de l'employeur, le délai légal de 10 ans prévu à l'article 16 du Code de commerce s'impose.

Pour tous les documents relatifs à la relation de travail avec le salarié (contrat de travail, avenants, avertissements, évaluations) l'employeur est avisé de les garder au moins jusqu'à l'expiration du délai légal endéans lequel le salarié pourrait contester la résiliation de son contrat de travail, et pendant toute la durée de la procédure judiciaire, en cas de litige porté devant les juridictions.

Dernière mise à jour