Lorsque l'une des parties refuse de signer le contrat de travail malgré la demande de l'autre partie, celle-ci peut résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.
Cette résiliation sans préavis doit cependant intervenir:
- au plus tôt le 3ème jour qui suit la demande de signature d’un écrit; et
- au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’entrée en service.
Passé ce délai, toute résiliation devra respecter les règles générales en matière de résiliation du contrat de travail.