D4d6 - Est-ce que l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire dû au salarié en vue d’une compensation avec la créance du chef de congé payé pris en trop par ce dernier?

L’employeur est en droit de récupérer l’indemnité de congé perçue en trop par le salarié.

Pour ce faire, l’employeur peut réclamer le remboursement de ladite indemnité au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur peut agir en justice pour faire valoir ses droits.

Toutefois, l’employeur ne peut pas procéder de son propre chef à une retenue sur le salaire du salarié qui correspondrait à l'indemnité de congé payé pris en trop au salarié, en vue de compenser cette indemnité avec sa créance.

L'employeur ne peut retenir des montants sur le salaire de son salarié que dans les cas limitativement énumérés par la loi.

Même si le salarié et l’employeur prévoient, dans le cadre d'un accord écrit, la possibilité d'une compensation entre le salaire du salarié et une créance éventuelle de l’employeur, cet accord ne sera valable que pour autant que la créance de l’employeur corresponde à l’un des cas de figure prévus par la loi. Le salarié ne peut en effet pas d'avance donner son accord à une retenue sur salaire pour des cas non prévus par la loi.

Par conséquent, comme ce cas de figure n'est pas prévu par la loi, l’employeur, s'il a accordé à son salarié un congé payé d’une durée supérieure à la durée de congé auquel il avait droit, peut exiger de son salarié le remboursement du salaire perçu en trop, sans cependant pouvoir procéder à une retenue sur le salaire du salarié.