Dès la signature du contrat de travail, il y a accord définitif de volontés concernant ce contrat de travail destiné à prendre effet à la date convenue entre parties.
Le contrat de travail étant donc formé, les parties sont liées par les termes du contrat de travail.
Dans un arrêt, la Cour a retenu que les parties se sont engagées à terme et l'arrivée du terme (événement futur à réalisation certaine) suspensif a rendu l'obligation exigible à partir de ce moment-là. La date de la signature du contrat était dans ces circonstances sans incidence et peu importait que le travail ait commencé ou non d'être exécuté. Le contrat à durée indéterminée même rompu avant tout commencement d'exécution peut donc ouvrir droit à préavis.
Concernant le droit au paiement d'une indemnité de préavis, il y a lieu de distinguer entre l'hypothèse où les parties ont conclu une période d'essai et l'hypothèse où une période d'essai n'est pas prévue au contrat de travail.
Ainsi, en cas de résiliation avant le commencement de l'activité professionnelle du contrat de travail qui ne comprend pas de période d'essai, une indemnité de préavis est due.
Par contre, en cas de résiliation avant le commencement de l'activité professionnelle du contrat de travail qui comprend une période d'essai, une indemnité de préavis n'est pas due.
En effet, en cas de signature d'un contrat de travail comportant une période d'essai, l'article L. 121-5 du Code du travail relatif à la période d'essai est applicable. Cet article prévoit qu'il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l'essai pendant la période minimale de 2 semaines, sauf pour motif grave. L'article précise ensuite les délais de préavis à respecter en cas de résiliation du contrat pendant la période d'essai.
Il est à noter que l'article L. 121-5 ne prévoit pas l'allocation d'une indemnité compensatoire de préavis au cas où l'une des parties résilierait le contrat à l'essai pendant la période minimale de 2 semaines, en l'absence de motif grave, ou, après cette période minimale, sans respecter les délais de préavis.