Si au courant de l’année le contrat prend fin et que le salarié a joui de l’intégralité du congé ou d’une partie du congé supérieure au congé échu à ce moment, l’employeur pourra récupérer l’indemnité de congé perçu en trop par le salarié.
L’employeur qui a rémunéré un congé pris en trop par le salarié ou qui a payé à tort une indemnité de congé peut récupérer ces sommes sur base de la règle générale posée en matière de répétition de l’indu qui exige comme condition un paiement indu.
A noter que l’employeur ne peut pas procéder de son propre chef à une retenue sur la rémunération du salarié pour y déduire l’indemnité de congé payé perçue en trop par le salarié.
Pour ce faire, l’employeur peut réclamer le remboursement de ladite indemnité au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur peut agir en justice pour faire valoir ses droits.