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Exemples Un salarié qui travaille 12 heures par semaine a droit par année à 26,4 heures au titre des jours fériés légaux. Répartition des heures de travail du salarié sur les différents jours de la semaine Jour de la semaine...

La faute ou négligence grave exigée dans le chef du salarié pour engager sa responsabilité au regard de l'article L.121-9 du Code du travail vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de

Oui. Un test ou essai professionnel préalable à la conclusion éventuelle d’un contrat de travail (avec ou sans clause d’essai) n’est pas prévu par la loi et n'est donc pas non plus prohibé. L’employeur peut faire passer

L’Inspection du travail et des mines peut être saisie par le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement moral ou par la délégation du travail, sur accord du salarié concerné, dans le cas où le harcèlement moral subsiste après la mise...

Est puni d’une amende de 251 à 2.500 euros l’employeur, le salarié, le client ou le fournisseur de l’entreprise qui commet des actes de harcèlement moral visée à l’article L. 246-3, paragraphe 1er. En cas de récidive dans un délai...

Le contrat de mise à disposition doit comporter au moins les mentions suivantes: le motif pour lequel il est fait appel au salarié intérimaire (dans le cas du remplacement d’un salarié absent, le nom du salarié absent); la durée de la mission; les

En aucun cas, les mesures destinées à mettre fin au harcèlement sexuel ne peuvent être prises au détriment de la victime du harcèlement. Toute disposition ou tout acte pris au détriment de la victime du harcèlement, et notamment toute résiliation...

Dans le cadre de la même mission, le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois sans que la durée totale du contrat de mission renouvelé ne puisse excéder 12 mois.

Les motifs discriminatoires, qui sont limitativement énumérés par la loi, sont: le sexe, y compris la grossesse et le congé de maternité; l’état familial; l’état matrimonial; la religion; les convictions; l’orientation sexuelle; l’âge; le handicap; la race; l

Lorsque le contrat est antérieur au 4 août 2024, le salarié peut demander à l’entrepreneur de travail intérimaire de lui transmettre un contrat, sinon un document conforme aux dispositions de l’article L. 131-6 telles que modifiées par la loi du...

Ce contrat doit mentionner: le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève ou de l’étudiant; le nom, prénom et l’adresse de l’employeur ou si l’employeur est une personne morale, la raison sociale et le siège...

L'employeur doit convoquer le salarié à une entrevue dite «entretien préalable» avant de procéder au licenciement du salarié : lorsque l’employeur occupe 150 salariés au moins (ce seuil de 150 salariés est apprécié au jour où l'employeur décide d'entamer la...

Les contestations pouvant naître entre employeurs et élèves ou étudiants sont de la compétence des juridictions du travail.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié de sa décision de le licencier avec préavis en indiquant la durée du préavis et la date à laquelle le préavis expire.

Ces contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus successivement entre un même employeur pour une durée totale maximale de 60 mois (5 ans), renouvellements compris. Ces contrats peuvent être renouvelés plus de 2 fois, même pour une durée totale...