D2a6 - Quelles sont les mentions qui doivent figurer au contrat de mise à disposition?

Le contrat de mise à disposition doit comporter au moins les mentions suivantes:

  • le motif pour lequel il est fait appel au salarié intérimaire (dans le cas du remplacement d’un salarié absent, le nom du salarié absent);
  • la durée de la mission;
  • les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire normal;
  • l’indication de la rémunération touchée dans l’entreprise utilisatrice par un salarié ayant la même qualification ou une qualification équivalente embauché par elle dans les mêmes conditions comme salarié permanent.
Nota Bene

Est nulle la clause du contrat de mise à disposition interdisant à l’utilisateur d’embaucher le salarié intérimaire après la cessation du contrat de mission.

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