L’Inspection du travail et des mines peut être saisie par le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement moral ou par la délégation du travail, sur accord du salarié concerné, dans le cas où le harcèlement moral subsiste après la mise en œuvre des mesures par l’employeur ou si ce dernier s’abstient de prendre des mesures adéquates.
