Est puni d’une amende de 251 à 2.500 euros l’employeur, le salarié, le client ou le fournisseur de l’entreprise qui commet des actes de harcèlement moral visée à l’article L. 246-3, paragraphe 1er.
En cas de récidive dans un délai de deux ans, la peine peut être portée au double du maximum.