D10a13 - Comment l’employeur doit-il mettre en place cette procédure écrite en matière de harcèlement moral?

La procédure de gestion à mettre en place par l’employeur pourra être fixée soit au niveau de l’entreprise (par exemple au sein du règlement d’ordre intérieur), soit au niveau sectoriel.

Si elle est fixée par un accord au niveau sectoriel, chaque entreprise se chargera de mettre en œuvre cette procédure, à moins qu’elle ne dispose d’une procédure propre équivalente aux dispositions de l’accord.

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