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Le contrat de travail à durée déterminée ne peut en principe pas être résilié avant l'échéance du terme. Toutefois, le contrat à durée déterminée peut être résilié avant l'échéance du terme, soit : d’un commun accord en cas de faute grave du

Non. Le remplacement d’un salarié absent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un congé pour raisons familiales ou d’un congé d’accueil en cas d'adoption ne doit pas nécessairement se faire sur le

Non. La durée du congé pour mandat social ne peut pas être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention spéciale.

En l'absence d'accord du salarié, l'employeur peut lui imposer une modification de son contrat de travail. Il y a lieu de distinguer si la modification envisagée vise un élément essentiel du contrat et est en défaveur du salarié ou non....

Le « congé linguistique » est destiné à permettre aux salariés de participer à des cours de langue luxembourgeoise et de préparer et de participer à des examens y relatifs, dans le cadre d’une formation.

La procédure visée à l’article L. 121-7 du Code du travail ne doit être respectée par l'employeur que si les 2 conditions suivantes sont remplies : la modification envisagée est défavorable au salarié; et la modification porte sur une clause...

Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen (calculée de la même manière que le congé annuel), sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour

Le salarié dispose d’un délai de trois mois à partir de la notification par l'employeur de la motivation de cette modification unilatérale et substantielle en défaveur du salarié pour : soit lancer une action judiciaire contre son employeur afin de...

La durée du congé culturel pour les acteurs culturels est limitée à 12 jours par an et par bénéficiaire.

La clause de non-concurrence ne vise pas les activités salariées que l’ancien salarié exerce pour compte d’un nouvel employeur et ne vise pas non plus les cas dans lesquels le salarié constitue une société, même s’il en est l

L’employeur donne son avis sur la demande de congé dans un délai de 8 jours ouvrables. Il appartient ensuite au ministre, ayant la Culture dans ses attributions, d’accepter ou de rejeter une demande de congé culturel après avoir entendu une...

Oui. La jurisprudence admet que les parties au contrat peuvent convenir d'une durée de travail hebdomadaire minimale et maximale.

Avant de répondre à la question, il est important de rappeler les définitions :

Le règlement intérieur doit par principe respecter toute norme qui lui est hiérarchiquement supérieure en rang. Ainsi, toute modification du règlement intérieur devra respecter les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles. De même, une modification du règlement intérieur ne pourra pas

En dehors des 11 jours fériés légaux, il existe au Luxembourg certaines fêtes locales ou fêtes d’usage, tels que: le lundi de carnaval; le vendredi saint; le 2 novembre; le lundi de Kermesse à Luxembourg-Ville (Braderiesméindeg). Nota Bene Hormis...