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D11a15 - Le délai de préavis prend-il fin indépendamment du fait d’un congé de maladie, respectivement d’un congé de maternité ou de l’élection d’un délégué du personnel?
Oui. Les protections contre le licenciement résultant d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou du mandat d’un délégué du personnel ne font pas obstacle à l’écoulement du délai de préavis suite au licenciement et le contrat de travail...
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D2c8 - Les élèves et étudiants occupés moyennant contrat à durée déterminée «étudiant» (CDD) peuvent-ils travailler le dimanche ?
Aucune disposition légale n’interdit aux élèves et étudiants majeurs travaillant sous CDD en dehors des vacances scolaires de travailler le dimanche. Pour tout travail le dimanche, les majorations de droit commun s’appliquent (FAQ D5e6): Le travail du dimanche ouvre droit...
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D11a24 - Qu’est-ce qu’on entend par congé pour la recherche d’un nouvel emploi?
Définitions Pendant le délai de préavis émanant de l’employeur, le salarié peut demander le congé qui lui est nécessaire pour la recherche d’un nouvel emploi sans que la durée de ce congé puisse excéder 6 jours ouvrables pour la durée...
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D2d6 - Est-ce que les stages prévus par un établissement d’enseignement doivent être indemnisés ?
L’indemnisation des stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger est facultative lorsque la durée de ces stages est inférieure à 4 semaines semaines (soit moins de 28 jours calendrier). L’indemnisation s’élève à au moins 30% du salaire social...
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D11b6 - Quelle est la conséquence du défaut de représentation du salarié convoqué à l'entretien préalable?
Si le salarié dûment convoqué ne se présente pas, le licenciement peut être notifié au plus tôt le jour qui suit celui fixé pour l’entretien préalable et au plus tard 8 jours après le jour fixé pour l’entretien, à moins que la convention collective
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D2d15 - Est-ce que le stagiaire doit se voir attribuer un tuteur par le patron de stage ?
Oui. Tant pour les stages prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger que pour les stages pratiques en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle, le stagiaire se voit attribuer un tuteur par le patron de stage...
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D11b13 - Le salarié qui a été licencié pour faute grave a-t-il droit à une indemnité de chômage?
Aucune indemnité de chômage n’est due au salarié en cas de licenciement pour motif grave. Toutefois, dans les cas d’un licenciement pour motif grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction
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D2e4 - Quelles sont les formations d’apprentissage sous le nouveau régime?
La formation pour le Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) remplace les formations du Certificat de Capacité Manuelle (CCM) et le Certificat d’Initiation Pratique (CITP). La formation pour le Diplôme d’Aptitude Professionnelle (DAP) remplace la formation pour le Certificat d’Aptitude
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D11c4 - Quelle est la procédure à respecter par l'employeur en cas de licenciement collectif?
Nota Bene L’employeur doit informer les représentants des salariés par écrit de tout projet de licenciement collectif. Si l’employeur est lié par une convention collective, les organisations syndicales ayant signé ces conventions collectives sont également à considérer comme "représentants du...
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D2e13 - Quelles sont les obligations de l’apprenti ?
L’apprenti doit justifier au patron formateur ou à son tuteur la fréquentation régulière des cours scolaires. Les dispositions de l’article L. 121-6 du Code du travail relatives à la protection en cas d’incapacité de travail sont applicables à l’apprenti
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D11d2 - Quelle doit être la forme de la résiliation d'un commun accord?
Le commun accord doit être constaté: par écrit; en double exemplaire; et signé par l’employeur et le salarié.
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D2e19 - Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux apprentis ?
Les dispositions légales ou règlementaires suivantes s’appliquent également aux apprentis : la protection des jeunes salariés; la durée du travail; la médecine du travail; la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes; la protection contre le licenciement en cas d
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D11e6 - Est-il possible de démissionner durant son congé de maladie?
Oui. Dans ce cas, il faut savoir que la démission est effective à partir du jour de la notification de la lettre de démission, mais que le délai de préavis débute soit le 1er du mois de
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D2e22 - Comment est réglée la durée de travail dans le cadre de l’apprentissage ?
Les apprentis majeurs et mineurs sont soumis aux règles générales relatives à la durée de travail. L’apprenti mineur est également soumis aux règles particulières relatives à la durée de travail applicables aux jeunes salariés.
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D11f4 - Quel doit être le contenu d'une lettre de démission avec effet immédiat?
Le salarié n’est pas tenu d’indiquer dans la lettre de démission les motifs l'ayant conduit à démissionner avec effet immédiat.
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