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Oui. L’employeur peut insérer une clause de confidentialité/de discrétion dans le contrat de travail et ainsi obliger le salarié, tant pendant la relation de travail qu'après sa rupture, à une obligation de confidentialité/de discrétion. Aux termes d'une telle clause

Il n’existe pas de dispositions spécifiques quant à la forme que doit avoir un règlement d'ordre intérieur, de manière à ce qu'il puisse prendre des formes diverses, telles que l'affichage dans l’entreprise, circulaire aux salariés, publication dans

Le reclassement professionnel interne du salarié consiste en un reclassement auprès de son employeur, lequel est obligé de proposer au salarié reclassé un poste adapté à ses capacités résiduelles. L’aptitude au nouveau poste doit être constatée par le médecin du travail compétent. Un tel reclassement...

Le postulant qui veut exercer une activité d’entrepreneur de travail intérimaire doit obtenir les autorisations suivantes: l'autorisation du ministre du Travail, qui statue sur avis de l’Agence de Développement de l’Emploi (ADEM) et de l’Inspection du

Le reclassement interne est obligatoire pour l’employeur qui occupe, au jour de la saisine de la Commission mixte, un effectif d’au moins 25 salariés et qui n’occupe pas le nombre de salariés bénéficiaires d’un reclassement professionnel...

Un contrat de mission doit être conclu entre l’entrepreneur de travail intérimaire et le salarié intérimaire: par écrit; individuellement pour chaque salarié intérimaire; et au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Jusqu'à l’expiration de la période d’essai, chacune des parties peut mettre fin au contrat de mission sans préavis ni indemnité; par lettre recommandée à la poste ou par remise en main propre à l'autre partie d'un double exemplaire pour

Au cas où le reclassement professionnel interne entraîne une diminution du salaire, le salarié a droit au paiement d’une indemnité compensatoire, par le Fonds pour l’emploi, représentant la différence entre l’ancien salaire perçu avant le reclassement professionnel interne et le...

Période de carence A l’expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au même salarié ou à un autre salarié embauché sur la base d’un contrat à durée

Le paiement de l’indemnité compensatoire prend fin dans les cas suivants : au moment de l’ouverture du droit à l’indemnité de préretraite ; au moment de l’ouverture du droit à la pension d’invalidité ; au moment de l’ouverture du droit à la pension...

Hormis en cas de commun accord entre les parties, de faute grave (commise par l'employeur ou par le salarié) ou en période d'essai, le contrat de mission ne peut pas être résilié avant son terme. Jusqu'à l'expiration de la

Oui, mais le salarié bénéficiaire d’un reclassement professionnel est tenu de signaler au préalable toute activité professionnelle accessoire rémunérée à la Commission mixte. La Commission mixte décidera dans ce cas de l’opportunité d’une réévaluation médicale. Le constat de tout exercice d...

Définitions Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes: de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire); inscrites dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger (un étudiant qui est régulièrement inscrit dans un établissement étranger, dont...

Oui, toute personne en reclassement professionnelle externe peut adresser une demande à l’ADEM en vue de pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle continue. L’ADEM peut également elle-même exiger du demandeur d’emploi, qui bénéficie du reclassement professionnel externe...