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Définition Sont à considérer comme justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie, les syndicats disposant de l’efficience et du pouvoir nécessaires pour assumer les responsabilités en découlant et notamment soutenir au niveau du secteur impliquant les...

L’apprenti peut être: soit un adolescent: dans ce cas, on parle d’apprentissage initial; soit un adulte: on parle alors d’apprentissage pour adulte. L’apprentissage permet de concilier : une formation théorique et générale obtenue auprès d’une école

La demande d’ouverture de négociations collectives doit être introduite par les représentants qualifiés des personnes ou organisations intéressées.

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner : les nom, prénoms, profession, numéro d’identification et adresse d’exercice du patron formateur ou, le cas échéant, le domicile du patron formateur ; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège social, les...

Oui. Lorsqu’une convention collective de travail s’applique à un groupement ou un ensemble d’entreprises ou d’employeurs, à un secteur ou à une branche d’activité, les parties contractantes peuvent décider de lui conférer le caractère de convention-cadre et de

En cas d’absence prolongée de l’apprenti, pour cause de maladie, maternité ou autre cause dûment motivée et acceptée par les chambres professionnelles compétentes, le contrat d’apprentissage est suspendu intégralement pendant cette durée et prolongé d’autant par la suite

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé, les conventions collectives étaient négociées séparément pour les ouvriers et pour les employés privés. Il existe à l

Oui. Pendant la période d’essai, fixée à 3 mois, le contrat d’apprentissage peut être résilié unilatéralement sans indication de motifs, sans préavis et sans demande adressée aux chambres professionnelles, par l’organisme de formation (entreprise formatrice) ou par l’apprenti

Toute convention collective de travail doit fixer, sous peine de nullité: les qualités des parties; son champ d‘application professionnel et territorial; la date d'entrée en vigueur; la durée; et les délais de dénonciation. La convention collective doit en outre

Les apprentis engagés dans la formation organisée au Luxembourg et menant au diplôme de technicien (DT) ou au diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ont droit à une indemnité d’apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis. Les

Les assesseurs effectifs et suppléants de la commission paritaire sont nommés par le ministre sur proposition, d’une part, des fédérations patronales les plus représentatives et faisant partie d’une organisation au niveau national regroupant la plupart des fédérations d

La convention de stage de formation mentionne obligatoirement: la dénomination et l’adresse de l’établissement scolaire représenté par son directeur; les noms, prénom(s), numéro d'identification et domicile de l’élève stagiaire; s’il est mineur les noms, prénom

Avant toute grève, les litiges collectifs en matière de conditions de travail ainsi que les litiges en matière de conventions collectives doivent être obligatoirement portés devant l’ONC par la partie la plus diligente (en principe par le syndicat de salariés).

Non. Aucune disposition du Code du travail ne prévoit que la période d’apprentissage soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise lorsque ce dernier est embauché moyennant un contrat de travail après son apprentissage auprès

Oui. L’article 11 de l’ancienne loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum prévoyait que les dispositions relatives au salaire social minimum ne s’appliquent notamment pas au personnel des services domestiques ni au personnel