Le paiement de l’indemnité compensatoire prend fin dans les cas suivants :
- au moment de l’ouverture du droit à l’indemnité de préretraite ;
- au moment de l’ouverture du droit à la pension d’invalidité ;
- au moment de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse anticipée ;
- au moment de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse ;
- à la fin du contrat de travail ;
- en cas d’exercice d’une activité professionnelle accessoire rémunérée non déclarée au préalable à la Commission mixte ;
- Si le médecin du travail compétent constate lors de la réévaluation périodique que le salarié en reclassement professionnel a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel.